185 / 222
181
NOTE 34. PROVISIONS
(x €1000)
2014
2013
AU 01.01
18180
20493
Provisions constituées à charge des comptes de résultats
3576
1421
Utilisations
-1327
-2166
Reprises de provisions portées aux comptes de résultats
-2771
-1568
AU 31.12
17658
18180
Les provisions du Groupe (K€ 17 658) peuvent être séparées en deux
catégories :
•
des provisions contractuelles définies selon l’IAS 37 comme
des contrats déficitaires. Cofinimmo est engagé à assurer
sur plusieurs immeubles la maintenance ainsi que des
travaux vis-à-vis de locataires dont le coût s’élève à K€ 13522
(2013 : K€ 13882) ;
•
des provisions légales pour faire face à des engagements
potentiels vis-à-vis de locataires ou de tiers pour K€ 4 136
(2013 : K€ 4298).
Ces provisions sont constituées par une actualisation des paiements
futurs considérés comme probables par le Conseil d’Administration.
NOTE 35. IMPÔTS DIFFÉRÉS
(x €1000)
2014
2013
Exit tax
734
1183
Impôts différés Pubstone Properties
32804
33572
Impôts différés Cofinimmo succursale
1990
TOTAL
35528
34755
L’exit tax est relative à deux entités françaises qui ont opté pour le
régime SIIC en 2013. Ce montant d’exit tax est basé sur les plus-va-
lues de réévaluation, différence entre la valeur des immeubles telle
qu’estimée par l’expert au 31.12.2012 et la valeur nette comptable de
ces immeubles à cette même date. Le taux d’imposition appliqué sur
ce montant est de 19%. Le paiement de cette exit tax est étalé sur
quatre ans. Le deuxième paiement a eu lieu en décembre 2014 pour
un montant total de K€ 626.
L’impôt différé de la filiale néerlandaise Pubstone Properties BV cor-
respond à la taxation, à un taux de 25%, de la différence entre la
valeur d’investissement des actifs diminuée des droits d’enregistre-
ment et leur valeur fiscale.
La succursale française de Cofinimmo est soumise à un nouvel
impôt, la branch tax. Une provision pour impôts différés a dû être
consituée.
1
Sur base du résultat de la société mère.
NOTE 33. DIVIDENDE PAR ACTION
1
(en €)
Payé
en 2014
Payé
en 2013
Dividendes bruts attribuables aux actionnaires ordinaires
101431248,00 99568137,50
Dividende brut par action ordinaire
6,00
6,50
Dividende net par action ordinaire
4,50
4,875
Dividendes bruts attribuables aux actionnaires privilégiés
4386120,83 4391458,89
Dividende brut par action privilégiée
6,37
6,37
Dividende net par action privilégiée
4,7775
4,7775
Un dividende brut au titre de l’exercice 2014 pour les actions ordi-
naires de € 5,50 par action (dividende net par action de € 4,125),
représentant un dividende total de € 95067549,50 sera proposé à
l’Assemblée Générale Ordinaire du 13.05.2015
1
. Le nombre d’actions
ordinaires bénéficiant du dividende afférent à l’exercice 2014 est en
effet, à la date d’arrêté des comptes, de 17 285009.
Le Conseil d’Administration propose de suspendre le droit au divi-
dende de 39219 actions ordinaires propres encore détenues par
Cofinimmo dans le cadre de son plan d’options sur actions et d’an-
nuler le droit au dividende des 15 195 actions propres restantes.
Un dividende brut au titre de l’exercice 2014 pour les actions privi-
légiées de € 6,37 par action (dividende net par action de € 4,7775),
représentant un dividende total de € 4372909,45 sera proposé à
l’Assemblée Générale Ordinaire du 13.05.2015. Le nombre d’actions
privilégiées bénéficiant du dividende afférent à l’exercice 2014 est en
effet, à la date d’arrêté des comptes, de 686485.
Pour rappel, le taux de précompte mobilier applicable aux divi-
dendes attribués depuis le 01.01.2013 s’élève à 25%. La loi belge pré-
voit des exonérations que les bénéficiaires des dividendes peuvent
faire valoir en fonction de leur statut et des conditions à remplir pour
en bénéficer. Par ailleurs, les conventions préventives de double
imposition prévoient des réductions de retenue à la source sur les
dividendes.