180 / 222
176
COMPTES ANNUELS /
Notes sur les Comptes consolidés
NOTE 25. CRÉANCES DE LOCATION-FINANCEMENT
Le Groupe a conclu des conventions de location-financement
relatives à certains immeubles, notamment le Palais de Justice
d’Anvers pour une durée de 36 ans. Le Groupe a également octroyé
à certains locataires des financements liés à des travaux d’amé-
nagement. Le taux d’intérêt implicite moyen de ces contrats de
location-financement s’élève à 5,68% pour 2014 (2013 : 5,75%). Au
cours de l’exercice 2014, des loyers conditionnels (indexations) ont
été comptabilisés en produits de la période pour un montant de
€ 0,01 million (2013 : € 0,04 million).
Résumé des instruments financiers dérivés actifs durant l’exercice 2014
(x €1000)
Option
Prix
d’exercice
Taux flottant Notionnel 2014
Notionnel
2013
Première
option
Périodicité
de l’option
Swap d’un taux fixe à un taux flottant
Période
2012-2016
IRS
3,60% 3M+3,005%
100000
100000
2004-2014 (écheance
15.07.2014)
IRS
5,25%
3M+0,8%
100000
100000
2009-2014 (écheance
25.11.2014)
IRS
5,00%
3M+2,22%
100000
100000
Swap d’un taux flottant à un taux fixe
Période
2015
CAP acheté
4,25%
3M
400000
1200000
2015
FLOOR vendu
3,00%
3M
400000
1000000
2008-2018
Cancellable IRS
4,10%
3M
140000
140000 15.10.2011
Annuel
2014-2018
IRS
0,51%
3M
400000
D. GESTION DU CAPITAL
En conséquence de l’Article 13 de l’Arrêté Royal du 13.07.2014 relatif
aux SIR, la SIR publique doit, au cas où le taux d’endettement conso-
lidé dépasse 50% des actifs consolidés, élaborer un plan financier
accompagné d’un calendrier d’exécution, décrivant les mesures
destinées à éviter que ce taux d’endettement ne dépasse les 65%
des actifs consolidés. Ce plan financier fait l’objet d’un rapport spé-
cial du commissaire confirmant la vérification par ce dernier de la
méthode d’élaboration du plan, notamment en ce qui concerne ses
fondements économiques, ainsi que la cohérence des chiffres que
celui-ci contient avec la comptabilité de la SIR publique. Les rapports
financiers annuels et semestriels doivent justifier la manière dont le
plan financier a été exécuté au cours de la période pertinente et de la
manière dont la SIR envisage l’exécution future du plan.
1. Évolution du taux d’endettement
Au 31.03.2014, 30.06.2014 et au 30.09.2014, le taux d’endettement a
atteint 47,89% et 48,88%, 47,87% respectivement, restant en dessous
des 50%. Au 31.12.2014, le taux d’endettement s’établissait à 48,08%.
La hausse au 30.06.2014 s’explique principalement par le paiement
du dividende 2013 intervenu en juin 2014.
2. Politique de taux d’endettement
La politique de Cofinimmo est de maintenir un taux d’endettement
proche des 50%. Il se peut donc qu’elle franchisse la barre des 50%
à la hausse ou à la baisse de manière répétée sans que ceci ne
signale un changement de politique dans un sens ou dans l’autre.
Cofinimmo établit chaque année à la fin du 1
er
semestre un plan finan-
cier à moyen terme qui incorpore tous les engagements financiers
pris par le Groupe. Ce plan est actualisé en cours d’année lorsque
survient un nouvel engagement significatif. Le taux d’endettement et
son évolution future sont recalculés à chaque édition de ce plan. De
cette façon, Cofinimmo dispose à tout moment d’une vue prospective
sur ce paramètre-clé de la structure de son bilan consolidé.
3. Prévision de l’évolution du taux d’endettement
Le plan financier de Cofinimmo réactualisé fait apparaître que le taux
d’endettement consolidé de Cofinimmo ne devrait pas dépasser sen-
siblement un niveau de 50% au 31 décembre de chacune des trois
prochaines années. Cette prévision reste néanmoins sujette à la
survenance d’évènements non prévus. À cet égard il est spécifique-
ment renvoyé au chapitre «Facteurs de risques» du présent Rapport
Financier Annuel.
4. Décision
Le Conseil d’Administration de Cofinimmo estime donc que le taux
d’endettement ne dépassera pas les 65% et que, pour l’instant, en
fonction des tendances économiques et immobilières dans les seg-
ments où le Groupe est présent, des investissements projetés et de
l’évolution attendue du patrimoine, il n’est pas nécessaire de prendre
des mesures additionnelles à celles contenues dans le plan financier
dont question ci-dessus.