199 / 236
NOTE 34. PROVISIONS
(x 1 000 EUR)
2015
2014
AU 01.01
17658
18 180
Provisions constituées à charge des comptes de résultats
2765
3576
Utilisations
-1477
-1327
Reprises de provisions portées aux comptes de résultats
-1310
-2771
AU 31.12
17636
17658
Les provisions du Groupe (17636 KEUR) peuvent être séparées en
deux catégories :
•
des provisions contractuelles définies selon l’IAS 37 comme des
contrats déficitaires. Cofinimmo est engagé à assurer sur plusieurs
immeubles la maintenance ainsi que des travaux vis-à-vis de
locataires dont le coût s’élève à 13382 KEUR (2014 : 13522 KEUR) ;
•
des provisions légales pour faire face à des engagements
potentiels vis-à-vis de locataires ou de tiers pour 4254 KEUR (2014 :
4 136 KEUR).
Ces provisions sont constituées par une actualisation des paiements
futurs considérés comme probables par le Conseil d’Administration.
NOTE 35. IMPÔTS DIFFÉRÉS
(x 1 000 EUR)
2015
2014
Exit tax
734
Impôts différés Pubstone Properties
32083
32804
Impôts différés Cofinimmo succursale
2341
1990
Impôts différés Aspria Maschsee
323
Impôts différés Aspria Uhlenhorst
539
TOTAL
35286
35528
En 2014, l’exit tax est relative à deux entités françaises qui ont opté
pour le régime SIIC en 2013. Ce montant d’exit tax est basé sur les
plus-values de réévaluation, soit la différence entre la valeur des
immeubles telle qu’estimée par l’expert au 31.12.2012 et la valeur nette
comptable de ces immeubles à cette même date. Le taux d’imposition
appliqué sur ce montant est de 19%. Le paiement de cette exit tax est
étalé sur quatre ans. Le troisième paiement a eu lieu en décembre
2015 pour un montant total de 626 KEUR. La dernière tranche est
reprise en dettes courantes (voir Note 36).
L’impôt différé de la filiale néerlandaise Pubstone Properties BV
correspond à la taxation, à un taux de 25%, de la différence entre la
valeur d’investissement des actifs, diminuée des droits d’enregistre-
ment, et leur valeur fiscale.
Depuis 2014, la succursale française de Cofinimmo est soumise à un
nouvel impôt, la «branch tax
»
. Une provision pour impôts différés a dû
être consituée.
1
Sur base du résultat de la société mère.
2
Le dividende brut pour les nouvelles actions ordinaires créées suite à l’augmentation de capital du 12.05.2015 s’élève à 3,54 EUR (net 2,58 EUR), ce qui représente le dividende
de la période allant du 12.05.2015 au 31.12.2015.
3
17289946 actions ordinaires ayant jouissance de l’entièreté du résultat de l’exercice 2015, et 3004318 nouvelles actions ordinaires créées dans le cadre de l’augmentation de
capital du 12.05.2015 et n’ayant jouissance dans le résultat de l’exercice 2015 qu’à partir du 12.05.2015.
NOTE 33. DIVIDENDE PAR ACTION
1
(en EUR)
Payé en 2015
Payé en 2014
Dividendes bruts attribuables aux actionnaires ordinaires
95067764,00 101431248,00
Dividende brut par action ordinaire
5,50
6,00
Dividende net par action ordinaire
4,125
4,50
Dividendes bruts attribuables aux actionnaires privilégiés
4372661,02
4386120,83
Dividende brut par action privilégiée
6,37
6,37
Dividende net par action privilégiée
4,7775
4,7775
Un dividende brut au titre de l’exercice 2015 pour les actions ordi-
naires de 5,50 EUR
2
par action (dividende net par action de 4,015 EUR),
représentant un dividende total de 105729988,72 EUR sera proposé
à l’Assemblée Générale Ordinaire du 11.05.2016. Le nombre d’actions
ordinaires bénéficiant du dividende afférent à l’exercice 2015 est en
effet, à la date d’arrêté des comptes, de 20294264
3
.
Le Conseil d’Administration propose de suspendre le droit au divi-
dende de 40225 actions ordinaires propres encore détenues par
Cofinimmo dans le cadre de son plan d’options sur actions et d’an-
nuler le droit au dividende des 9889 actions propres restantes.
Un dividende brut au titre de l’exercice 2015 pour les actions privilé-
giées de 6,37 EUR par action (dividende net par action de 4,6501 EUR),
représentant un dividende total de 4368851,76 EUR sera proposé
à l’Assemblée Générale Ordinaire du 11.05.2016. Le nombre d’actions
privilégiées bénéficiant du dividende afférent à l’exercice 2015 est en
effet, à la date d’arrêté des comptes, de 685848.
Le taux de précompte mobilier applicable aux dividendes attribués
depuis le 01.01.2016 s’élève à 27 %. La loi belge prévoit des exoné-
rations que les bénéficiaires des dividendes peuvent faire valoir en
fonction de leur statut et des conditions à remplir pour en béné-
ficer. Par ailleurs, les conventions préventives de double imposition
prévoient des réductions de retenue à la source sur les dividendes.
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