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NOTE 25. CRÉANCES DE LOCATION-FINANCEMENT
Le Groupe a conclu des conventions de location-financement
relatives à certains immeubles, notamment le Palais de justice
d’Anvers pour une durée de 36 ans. Le Groupe a également octroyé
à certains locataires des financements liés à des travaux d’amé-
nagement. Le taux d’intérêt implicite moyen de ces contrats de
location-financement s’élève à 6,34 % pour 2015 (2014 : 5,68 %). Au
cours de l’exercice 2015, des loyers conditionnels (indexations) ont
été comptabilisés en produits de la période pour un montant de
0,01 million EUR (2014 : 0,01 million EUR).
Résumé des instruments financiers dérivés actifs au 31.12.2015
(x 1 000 EUR)
Option
Période Prix d'exercice
Taux flottant
Notionnel
2015
Notionnel
2014
Première
option
Périodicité
de l'option
Désignés dans une relation de couverture
CAP acheté
2015
4,25 %
3M
0
400000
FLOOR vendu
2015
3,00 %
3M
0
400000
Swap d’un taux flottant à un taux fixe
Cancellable IRS
2008-2018
4,10 %
3M
140000
140000
15.10.2011
Annuel
Détenus à fin de transaction
Swap d’un taux flottant à un taux fixe
IRS
2014-2017
0,51 %
3M
400000
400000
Swap d’un taux fixe à un taux flottant
IRS
2012-2016
3,60 % 3M + 3,005 %
100000
100000
D. GESTION DU CAPITAL
En conséquence de l’Article 13 de l’Arrêté Royal du 13.07.2014 relatif aux
SIR, la SIR publique doit, au cas où le taux d’endettement conso-
lidé dépasse 50 % des actifs consolidés, élaborer un plan financier
accompagné d’un calendrier d’exécution, décrivant les mesures
destinées à éviter que ce taux d’endettement ne dépasse les 65 % des
actifs consolidés. Ce plan financier fait l’objet d’un rapport spécial du
Commissaire confirmant la vérification par ce dernier de la méthode
d’élaboration du plan, notamment en ce qui concerne ses fondements
économiques, ainsi que la cohérence des chiffres que celui-ci contient
avec la comptabilité de la SIR publique. Les Rapports Financiers
Annuels et Semestriels doivent justifier la manière dont le plan finan-
cier a été exécuté au cours de la période pertinente et de la manière
dont la SIR envisage l’exécution future du plan.
1. Évolution du taux d’endettement
Au 31.03.2015, 30.06.2015 et au 30.09.2015, le taux d’endettement a
atteint 48,44 %, 43,48 % et 42,41 % respectivement, restant en-des-
sous des 50 %. Au 31.12.2015, le taux d’endettement s’établissait à
38,62 %. La baisse s’explique principalement par l’augmentation du
capital et la diminution du besoin de financement par dette suite aux
désinvestissements intervenus en 2015.
2. Politique de taux d’endettement
La politique de Cofinimmo est de maintenir un taux d’endettement
proche de 45 %. Il se peut donc qu’elle franchisse la barre des 45 % à la
hausse ou à la baisse de manière répétée sans que ceci ne signale un
changement de politique dans un sens ou dans l’autre.
Cofinimmo établit chaque année à la fin du premier semestre un plan
financier à moyen terme qui incorpore tous les engagements finan-
ciers pris par le Groupe. Ce plan est actualisé en cours d’année lorsque
survient un nouvel engagement significatif. Le taux d’endettement et
son évolution future sont recalculés à chaque édition de ce plan. De
cette façon, Cofinimmo dispose à tout moment d’une vue prospective
sur ce paramètre-clé de la structure de son bilan consolidé.
3. Prévision de l’évolution du taux d’endettement
Le plan financier de Cofinimmo réactualisé fait apparaître que le
taux d’endettement consolidé de Cofinimmo ne devrait pas s’écarter
significativement d’un niveau de 45 % au 31 décembre de chacune des
trois prochaines années. Cette prévision reste néanmoins sujette à la
survenance d’évènements non prévus. À cet égard, il est spécifique-
ment renvoyé au chapitre «Facteurs de risques» du présent Rapport
Financier Annuel.
4. Décision
Le Conseil d’Administration de Cofinimmo estime donc que le taux d’en-
dettement ne dépassera pas les 65 % et que, pour l’instant, en fonction
des tendances économiques et immobilières dans les segments où
le Groupe est présent, des investissements projetés et de l’évolu-
tion attendue du patrimoine, il n’est pas nécessaire de prendre des
mesures additionnelles à celles contenues dans le plan financier dont
question ci-dessus.
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COMPTES ANNUELS /
Notes sur les Comptes consolidés