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Conditions contractuelles des
membres du Comité de Direction
Pour leur confier la mission de gestion journalière, la société a
conclu avec les Administrateurs membres du Comité de Direction
un contrat d’entreprise d’une durée indéterminée. Ils ont le statut
social d’indépendant et accomplissent leur mission en dehors de
tout lien de subordination et en toute autonomie et indépendance.
Ils sont cependant guidés, dans l’exécution de leurs tâches, par
les lignes directrices et les décisions stratégiques établies par
le Conseil d’Administration et le respect des règles relatives aux
compétences et fonctionnement du Comité de Direction.
En ce qui concerne le contrat conclu respectivement avec Monsieur
Jean-Edouard Carbonnelle et Madame Françoise Roels, il peut y être
mis fin moyennant le respect d’un délai de préavis de 24 mois en
cas de rupture par la société et de trois mois en cas de rupture par
un Administrateur membre du Comité de Direction, ou moyennant
le paiement d’une indemnité équivalente calculée sur la base des
émoluments en vigueur au moment de la rupture. Au cas où la
société ferait l’objet d’une prise de contrôle et où, dans un délai
de cinq ans à dater de la prise de contrôle, il serait mis fin à leur
contrat ou si l’étendue de leurs fonctions était réduite, Cofinimmo
leur verserait une indemnité de 36 mois de leur rémunération.
l’Article 9 de la Loi du 06.04.2010 stipule que cette indemnité est
limitée à 12 mois ou, selon les cas, 18 mois. Cependant, le Comité de
Nomination, de Rémunération et de Corporate Governance rappelle
que ces modalités ont été fixées dans les conventions de mana-
gement conclues avec lesdits Administrateurs membres du Comité
de Direction en 2007. L’approbation de l’Assemblée Générale n’est
donc pas requise sur ce point, conformément à ce même Article.
Les contrats d’entreprise conclus en juin 2011 avec Monsieur Xavier
Denis et en août 2014 avec Monsieur Jérôme Descamps sont en
ligne avec les prescrits de la Loi du 06.04.2010 étant donné qu’ils
stipulent qu’il peut être mis fin à ce contrat moyennant le respect
d’un délai de préavis de 12 mois en cas de rupture par la société
et de trois mois en cas de rupture par Monsieur Xavier Denis ou
Monsieur Jérôme Descamps, ou moyennant le paiement d’une
indemnité équivalente calculée sur la base des émoluments en
vigueur au moment de la rupture.
Si les Administrateurs membres du Comité de Direction ne peuvent
exercer leur fonction en raison d’une incapacité (maladie ou
accident), Cofinimmo continue à leur verser, pendant une période
de deux mois à dater du premier jour d’incapacité, la partie fixe de
leurs émoluments. Ensuite, ils bénéficient d’une rente d’invalidité
(versée par une compagnie d’assurances) égale à 70% de leur
rémunération totale.
Autres intervenants
Certification des comptes
Un commissaire désigné par l’Assemblée Générale des Actionnaires
doit :
•
certifier les comptes annuels et revoir les comptes semestriels,
comme pour toute société anonyme ;
•
s’agissant d’une SIR, établir des rapports spéciaux à la
demande de l’Autorité des Services et Marchés Financiers
(FSMA)
Le commissaire est la SC s.f.d SCRL Deloitte, Reviseurs
d’Entreprises, représentée par Monsieur Frank Verhaegen, Réviseur
agréé par la FSMA, qui a établi son siège social à 1831 Diegem,
Berkenlaan 8B.
Les honoraires fixes du commissaire Deloitte, Reviseurs
d’Entreprises pour l’examen et la révision des comptes statutaires
et consolidés de Cofinimmo se sont élevés à € 116 700 (hors TVA).
Ses honoraires pour la révision pour la révision des comptes des
filiales statutaires de Cofinimmo se sont élevés à € 131 150 (hors
TVA), ce montant incluant les honoraires du commissaire relatifs
à la révision des comptes des filiales françaises du Groupe. Les
honoraires du groupe Deloitte relatifs à des missions d’études
et d’assistance fiscale, ont atteints € 194000 (hors TVA) durant
l’exercice et concernent principalement des prestations consistant
à vérifier les données économiques et financières relatives à des
dossiers d’acquisition telles que visées à l’Article 133 §7 du Code
des Sociétés.
Expertise immobilière
Les experts immobiliers désignés par le Groupe pour attester la
valeur globale de son patrimoine immobilier, sont les sociétés
suivantes :
•
DTZ ;
•
PricewaterhouseCoopers ;
•
Jones Lang LaSalle.
Les mandats des experts immobiliers de l’immobilier de réseaux de
distribution en France, et l’immobilier de santé aux Pays-Bas, sont
arrivés à échéance au 31.12.2014.
Conformément à l’Article 24 §2 de la Loi du 12.05.2014 relative
aux SIR, qui stipule que les experts ne peuvent être chargés de
l’évaluation d’un bien immobilier pendant une période excédant
trois ans, Cofinimmo a procédé à la rotation des experts au
01.01.2015, par :
•
une rotation du portefeuille entre les experts personnes
morales pour l’immobilier de santé aux Pays-Bas ;
•
une rotation des personnes physiques qui représentent les
experts personnes morales pour l’immobilier de réseaux de
distribution en France.
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