208 / 222
204
DOCUMENT PERMANENT /
Renseignements généraux
Document permanent
DÉNOMINATION SOCIALE
Cofinimmo : Société immobilière réglementée publique de droit belge
ou SIR publique de droit belge.
SIÈGE SOCIAL – SIÈGE ADMINISTRATIF
Le siège social et administratif est fixé à 1200 Bruxelles, boulevard de
la Woluwe 58 (Tel. +32 2 373 00 00). Le siège social peut être trans-
féré en tout autre lieu en Belgique par simple décision du Conseil
d’Administration.
REGISTRE DES PERSONNES MORALES
La société est inscrite au Registre des Personnes Morales (R.P.M.)
de Bruxelles sous le n° 0426 184 049. Son numéro de TVA est le
BE 0426 184 049.
CONSTITUTION, FORME JURIDIQUE ET PUBLICATION
La société anonyme de droit belge Cofinimmo a été constituée
le 29.12.1983, par acte passé devant le Notaire André Nerincx à
Bruxelles, publié aux annexes du Moniteur belge du 27.01.1984, sous
le n° 891-11. La société a la forme juridique d’une société anonyme
de droit belge.
Le 01.04.1996, Cofinimmo était agréée comme société d’investisse-
ment immobilière à capital fixe publique de droit belge, en abrégé
Sicaf immobilière publique de droit belge, inscrite auprès de l’Autorité
des Services et Marchés Financiers (FSMA).
Depuis le 06.11.2014, elle est soumise au régime légal des sociétés
immobilières réglementées visées par la Loi du 12.05.2014 relative
aux sociétés immobilières réglementées. La société a pour objet
social exclusif de (a) mettre, directement ou par le biais d’une
société dans laquelle elle détient une participation conformément
aux dispositions de la réglementation SIR, des immeubles à disposi-
tion d’utilisateurs et (b), dans les limites fixées par la réglementation
SIR, détenir des biens immobiliers mentionnés à l’Article 2, 5°, vi à x
de la loi SIR.
La société est également soumise aux dispositions de l’Arrêté Royal
du 13.07.2014, relatif sociétés immobilières réglementées.
Les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière
fois le 12.01.2015 par acte passé devant le Notaire associé Louis-
Philippe Marcelis à Bruxelles, publié à l’annexe du Moniteur belge du
17.02.2015 sous le numéro 0025656.
La société fait appel public à l’épargne au sens de l’Article 438 du
Code des Sociétés.
DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
OBJET DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE 3 : OBJET
3.1) La Société a pour objet exclusif de :
(a) mettre, directement ou par le biais d’une société dans laquelle
elle détient une participation conformément aux dispositions de la
réglementation SIR, des immeubles à la disposition d’utilisateurs et ;
(b) dans les limites fixées par la réglementation SIR, détenir les biens
immobiliers mentionnés à l’Article 2, 5°, vi à x de la loi SIR.
Par bien immobilier, on entend :
i. les immeubles tels que définis aux Articles 517 et suivants du
Code civil et les droits réels sur des immeubles, à l’exclusion des
immeubles de nature forestière, agricole ou minière ;
ii. les actions ou parts avec droit de vote émises par des sociétés
immobilières, contrôlées exclusivement ou conjointement par la
Société ;
iii. les droits d’option sur des biens immobiliers ;
iv. les actions de sociétés immobilières réglementées publiques ou
de sociétés immobilières réglementées institutionnelles, à condition
dans ce dernier cas qu’un contrôle conjoint ou exclusif soit exercé
sur celle-ci par la Société ;
v. les droits découlant de contrats donnant un ou plusieurs biens
en location-financement à la Société ou conférant d’autres droits
d’usage analogues ;
vi. les actions de Sicafi publiques ;
vii. les parts d’organismes de placement collectif immobiliers étran-
gers inscrits à la liste visée à l’Article 260 de la loi SIR ;
viii. les parts d’organismes de placement collectif immobiliers établis
dans un autre État membre de l’Espace économique européen et
non inscrits à la liste visée à l’Article 260 de la loi SIR, dans la mesure
où ils sont soumis à un contrôle équivalent à celui applicable aux
Sicafi publiques ;
ix. les actions ou parts émises par des sociétés (i) dotées de la per-
sonnalité juridique ; (ii) relevant du droit d’un autre État membre de
l’Espace économique européen ; (iii) dont les actions sont admises
aux négociations sur un marché réglementé et/ou qui font l’objet
d’un contrôle prudentiel ; (iv) qui ont pour activité principale l’acquisi-
tion ou la construction d’immeubles en vue de la mise à disposition
d’utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte de participations
dans certaines types d’entités dont l’objet social est similaire ; et
(v) qui sont exemptées de l’impôt sur les revenus en ce qui concerne
les bénéfices provenant de l’activité visée au (iv) ci-dessus moyen-
nant le respect de contraintes, tenant au moins à l’obligation légale
de distribution d’une partie de leurs revenus à leurs actionnaires (les
«Real Estate Investment Trusts », en abrégé «REIT’s ») ;
x. les certificats immobiliers visés à l’Article 5, § 4 de la loi du 16 juin
2006.
Dans le cadre de la mise à disposition d’immeubles, la Société peut,
notamment, exercer toutes activités liées à la construction, l’aména-
gement, la rénovation, le développement, l’acquisition, la cession, la
gestion et l’exploitation d’immeubles.
3.2) À titre accessoire ou temporaire, la Société peut effectuer des
placements en valeurs mobilières ne constituant pas des biens
immobiliers au sens de la réglementation SIR. Ces placements
seront effectués dans le respect de la politique de gestion des
risques adoptée par la Société et seront diversifiés de façon à assu-
rer une diversification adéquate des risques. La Société peut égale-
ment détenir des liquidités non affectées, dans toutes les monnaies,
Renseignements généraux