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DOCUMENT PERMANENT /
Renseignements généraux
mesure de l’assurer à la lumière des données publiées par cette
tierce partie, aucun fait n’a été omis qui rendrait les informations
reproduites inexactes ou trompeuses.
INFORMATION FINANCIÈRE HISTORIQUE REPRISE PAR
RÉFÉRENCE
Les Rapports Financiers Annuels de ces cinq dernières années - et
notamment ceux concernant les exercices 2012 et 2013 qui sont inclus
par référence dans le présent Rapport Financier Annuel - comprenant
les comptes annuels statutaires et consolidés et les Rapports du
commissaire, ainsi que les Rapports Financiers Semestriels peuvent
être consultés sur le site
www.cofinimmo.com.
STATUTS FISCAUX
LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE RÉGLEMENTÉE PUBLIQUE (SIR)
La Société immobilière réglementée publique (SIR) dispose
d’un statut similaire à ceux existant dans de nombreux pays :
Real Estate Investments Trusts (REITs) aux États-Unis, Fiscale
Beleggingsinstellingen (FBI) aux Pays-Bas, G-REITs en Allemagne,
Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées (SIIC) en France et
UK-REITs au Royaume-Uni.
Ce statut est régi actuellement par la loi du 12.05.2014 et à l’Arrêté
Royal du 13.07.2014 relatifs aux sociétés immobilières réglementées
1
.
Les principales caractéristiques de la SIR sont les suivantes :
•
société à capital fixe et à nombre fixe de parts ;
•
cotation boursière ;
•
activité consistant à mettre des immeubles à la disposition
d’utilisateurs ; accessoirement, les SIR peuvent placer leurs
actifs en valeurs mobilières ;
•
possibilité pour les filiales de droit belge de la SIR publique
d’obtenir un agrément comme SIR institutionnelle ;
•
diversification du risque : maximum 20% du patrimoine
consolidé investi dans des biens immobiliers qui forment un
seul ensemble immobilier ;
•
endettement consolidé limité à 65% de l’actif en valeur de
marché ; le montant des hypothèques ou autres sûretés
ne peut dépasser 50% de la juste valeur globale des biens
immobiliers et aucune hypothèque ou sûreté ne peut porter sur
plus de 75% de la valeur du bien qui en est grevé ;
•
règles très strictes en matière de conflits d’intérêts ;
•
évaluation régulière du patrimoine par des experts immobiliers
indépendants ;
•
comptabilisation des immeubles à leur juste valeur ;
•
exemption d’amortissements ;
•
les résultats (revenus locatifs et plus-values de réalisation,
diminués des dépenses d’exploitation et des charges
financières) sont exonérés d’impôt des sociétés ;
•
au moins 80% de la somme du résultat corrigé et des
plus-values nettes sur réalisation de biens immobiliers non
exonérées de l’obligation de distribution doit obligatoirement
être distribué ; la diminution de l’endettement au cours
de l’exercice peut toutefois être soustraite du montant à
distribuer ;
•
précompte mobilier de 25%, pour les personnes physiques
résidant en Belgique.
Les sociétés qui demandent leur agrément comme SIR publique ou
institutionnelle ou qui fusionnent avec une SIR sont soumises à un
impôt (exit tax), assimilé à un impôt de liquidation, sur les plus-va-
lues latentes nettes et sur les réserves immunisées au taux de 16,5%
(majoré de 3% de cotisation complémentaire de crise, soit au total
16,995%). Cofinimmo a reçu son agrément comme SIR le 26.08.2014.
Elle bénéficiait jusqu’à cette date et depuis le 01.04.1996 de statut
de Sicafi.
LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE RÉGLEMENTÉE
INSTITUTIONNELLE DE DROIT BELGE
La SIR Institutionnelle, régie par la Loi du 12.05.2014 et l’Arrêté Royal
du 13.07.2014, est une forme allégée de la SIR Publique. Elle permet à
la SIR Publique d’étendre les aspects fiscaux propres à son régime
à ses filiales, et de pouvoir réaliser des partenariats et projets spé-
cifiques avec des tiers. Le statut de la SIR Institutionnelle est acquis
après agrément de la FSMA.
Les principales caractéristiques de la SIR Institutionnelle sont les
suivantes :
•
société non cotée et contrôlée par une SIR Publique ;
•
actions nominatives détenues par des investisseurs éligibles ;
•
pas d’exigence de diversification ou de ratio d’endettement
(consolidation au niveau de la SIR Publique) ;
•
obligation de distribution de dividende ;
•
contrôle conjoint ou exclusif par une SIR Publique ;
•
objet consistant à mettre des immeubles à la disposition
d’utilisateurs ;
•
pas d’obligation de nommer un expert immobilier, le patrimoine
immobilier étant évalué par l’expert de la SIR Publique ;
•
comptes statutaires établis conformément aux normes IFRS
(même schéma comptable que la SIR Publique) ;
•
règles strictes en matière de fonctionnement et de conflits
d’intérêts ;
•
contrôle par la FSMA.
LA SOCIÉTÉ D’INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS COTÉE
(SIIC)
Le régime fiscal des Sociétés d’investissements Immobiliers Cotées
(SIIC), instauré par la Loi de finances pour 2003 N° 2002-1575 du
30.12.2002, permet la création en France de sociétés foncières
dotées, comme le régime belge SIR, d’une fiscalité particulière.
Cofinimmo a opté pour le régime SIIC en date du 04.08.2008,
Cofinimmo Investissements et Services et ses filiales le 23.01.2009.
Ce régime permet à Cofinimmo de bénéficier pour sa succursale en
France et pour ses filiales, d’une exonération d’impôt sur les sociétés
à raison de ses revenus locatifs et des plus-values qu’elle réalise, et
ce, en contrepartie d’une obligation de distribution de 95% des béné-
fices provenant de la location de ses actifs immobiliers.
Les principales caractéristiques du régime SIIC sont les suivantes :
•
exonération d’impôt sur les sociétés sur la fraction du bénéfice
provenant i) de la location d’immeubles, ii) des plus-values de
cession d’immeubles, iii) des plus-values de cession de titres
dans des filiales ayant opté pour le régime des SIIC ou dans
des sociétés de personnes ayant un objet identique, iv) des
produits distribués par leurs filiales ayant opté pour le régime
SIIC, et v) de la quote-part de bénéfice dans des sociétés de
personnes exerçant une activité de foncière ;
•
obligation de distribution des résultats : 95% des bénéfices
exonérés provenant des revenus locatifs, 60% des bénéfices
exonérés provenant de la cession d’immeubles, de titres de
sociétés de personnes et de filiales soumises au régime SIIC,
et 100% des dividendes qui leur sont distribués par leurs filiales
soumises à l’impôt sur les sociétés ayant opté pour le régime
SIIC ;
•
lors de l’option pour le régime SIIC, paiement sur quatre ans
d’une «exit tax » au taux réduit de 19% sur les plus-values
latentes relatives aux immeubles et aux titres des sociétés de
personnes non soumises à l’impôt sur les sociétés détenus par
la SIIC ou ses filiales ayant opté pour le régime SIIC.
1
La date d’entrée en vigueur du statut SIR pour Cofinimmo est le 06.11.2014