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ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF À CARACTÈRE
FISCAL (FISCALE BELEGGINGSINSTELLINGEN OU FBI)
Les caractéristiques principales des Fiscale Beleggingsinstellingen
sont les suivantes :
•
seules des sociétés anonymes, des sociétés à responsabilité
limitée et des fonds communs de placement peuvent être
considérés comme FBI ;
•
l’objet statutaire et les activités effectives d’un FBI visent
uniquement l’investissement d’actifs ;
•
les investissements en biens immobiliers peuvent être financés
par des capitaux externes à concurrence de 60% maximum de la
valeur comptable des biens immobiliers ;
•
tous les autres investissements peuvent être financés par des
capitaux externes à concurrence de 20% maximum de la valeur
comptable de ces investissements ;
•
75% au moins des actions ou parts bénéficiaires dans un FBI non
coté doivent être détenues par des personnes physiques, des
organismes non assujettis à l’impôt prélevé sur le bénéfice et/ou
de sociétés d’investissement cotées en bourse ;
•
les actions ou parts bénéficiaires dans un FBI non coté ne
peuvent pas être détenues directement ou indirectement à
hauteur de 5% ou plus par une personne physique (ou son
partenaire) ;
•
les actions ou parts bénéficiaires dans un FBI non coté ne
peuvent pas, par l’entremise d’une société ou d’un fonds établi
en dehors des Pays-Bas, être détenues à hauteur de 25% ou plus
par des organismes établis aux Pays-Bas ;
•
les bénéfices du FBI sont soumis au taux d’impôt sur les sociétés
de 0% ;
•
la part du bénéfice du FBI susceptible de distribution doit être
versée aux actionnaires et autres bénéficiaires dans les huit
mois qui suivent la clôture de chaque exercice ;
•
le bénéfice sur actions distribué est soumis à un précompte sur
dividende de 5%.
Cofinimmo ne bénéficie pas d’un statut FBI aux Pays-Bas pour
Pubstone Properties, mais bien pour Superstone.
Capital social
CAPITAL SOUSCRIT
Le capital souscrit de € 965983255,79
1
est entièrement libéré.
CAPITAL SOCIAL
Les actions n’ont pas de valeur nominale.
ÉVOLUTION
L’historique de l’évolution du capital social antérieure à 2014 peut être
consulté dans le Rapport Financier Annuel 2013 ainsi qu’au titre VIII des
statuts de la société.
Ces documents sont consultables sur le site internet de la société
(www.cofinimmo.com).
Évolution en 2014
Date de l’opération
31.03.2014
30.06.2014
16.07.2014
30.09.2014
31.12.2014
Modalités de l’opération
Situation au
31.12.2013
Conversion
actions
privilégiées
1
er
trimestre 2014
Conversion
actions
privilégiées
2
e
trimestre 2014
Apport en
nature de droits
de dividende
Conversion
actions
privilégiées
3
e
trimestre 2014
Conversion
actions
privilégiées
4
e
trimestre 2014
Situation au
31.12.2014
Prix d'émission (€)
85,50
Montant (€) du capital
social
20536439,56
Montant (€) de l'apport
net dans les fonds
propres
2
12229212,44
Nombre d'actions
ordinaires
+123
+29
+383224
+305
+1740
Total actions ordinaires
après l'opération
16954002
16954125
16954154
17337378
17337683
17339423
17339423
Nombre d'actions
privilégiées COFP1
-100
Total actions
privilégiées COFB1
après l'opération
395148
395048
395048
395048
395048
395048
395048
Nombre d'actions
privilégiées COFP2
-23
-29
-305
-1740
Total actions
privilégiées COFB2
après l'opération
293534
293511
293482
293482
293177
291437
291437
Total actions
privilégiées après
l'opération
688682
688559
688530
688530
688225
686485
686485
Total capital social
après l'opération
945446816,23
945446816,23 945446816,23 965983255,79 965983255,79 965983255,79
965983255,79
1
À la date d’arrêté du présent Rapport Financier Annuel.
2
Selon les règles comptables propres au régime des Sociétés Immobilières Réglementées publiques