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DOCUMENT PERMANENT /
Extraits des statuts
émission, sauf décision contraire prise à la majorité de septante-cinq
pour cent (75%) des voix au moins dans chaque catégorie d’actions.
La société ne pourra en outre pas émettre des Actions Privilégiées
ou réduire le capital social d’une manière telle que l’ensemble des
Actions Privilégiées représenterait plus de quinze pour cent (15%) du
capital social de la société, ou accomplir toute autre opération qui
aurait cet effet, sauf décision contraire prise à la majorité de sep-
tante-cinq pour cent (75%) des voix au moins dans chaque catégo-
rie d’actions.
8.7. Modifications des droits attachés aux différentes catégories
Conformément à l’Article 560 du Code des Sociétés, toute décision
de modification des droits des Actions Privilégiées ou de remplace-
ment de ces Actions Privilégiées par une autre catégorie de titres ne
pourra être prise que moyennant la réunion, dans chaque catégorie
d’actions, des conditions de présence et de majorité requises pour
une modification des statuts.
8.8. Forme
Les Actions Privilégiées sont et restent nominatives.
AUTRES TITRES
Article9 - Autres titres
La société est habilitée à émettre les titres visés à l’Article 460 du
Code des Sociétés, à l’exception des parts bénéficiaires et des titres
similaires et moyennant le respect des règles particulières prévues
par la réglementation SIR. Ces titres peuvent revêtir les formes pré-
vues par le Code des Sociétés.
ACTIONNARIAT
Article 10 - Admission aux négociations et publicité des
participations importantes
Les actions de la société doivent être admises aux négociations sur
un marché réglementé belge, conformément à la réglementation SIR.
Tout actionnaire est tenu de notifier à la société et à l’Autorité des
Services et Marchés Financiers (FSMA) la détention de titres confé-
rant le droit de vote ou d’instruments financiers assimilés de la
société conformément à la législation relative à la publicité des par-
ticipations importantes.
Les quotités dont le franchissement donne lieu à une obligation
de notification pour les besoins de la législation relative à la publi-
cité des participations importantes sont fixées à cinq pour cent et
les multiples de cinq pour cent du nombre total de droits de votes
existants.
Mis à part les exceptions prévues par le Code des Sociétés, nul ne
peut prendre part au vote à l’Assemblée Générale de la société pour
un nombre supérieur à celui afférent aux titres dont il a déclaré la
possession vingt (20) jours au moins avant la date de l’Assemblée
Générale.
ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
Article 11 - Composition du Conseil d’Administration
La Société est administrée par un conseil d’administration composé
de cinq membres au moins, nommés par l’assemblée générale des
actionnaires pour une durée de quatre ans en principe, et toujours
révocables par elle.
Les Administrateurs sont rééligibles.
Le conseil d’administration comprend au moins trois Administrateurs
indépendants répondant aux critères prévus par l’Article 526ter du
Code des sociétés.
Le mandat des Administrateurs sortants, non réélus, cesse immé-
diatement après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
En cas de vacance d’un ou plusieurs mandats, les Administrateurs
restants réunis en conseil, ont le droit de pourvoir provisoirement
au remplacement jusqu’à la plus prochaine réunion de l’assemblée
générale qui procède à l’élection définitive.
Leur rémunération éventuelle ne peut pas être déterminée en fonc-
tion des opérations et transactions effectuées par la Société ou ses
filiales.
Sans préjudice des dispositions transitoires, les Administrateurs
sont exclusivement des personnes physiques ; ils doivent remplir
les conditions d’honorabilité et d’expertise prévues par la réglemen-
tation SIR et ne peuvent tomber sous l’application des cas d’interdic-
tion visés par la réglementation SIR.
La nomination des Administrateurs est soumise à l’approbation pré-
alable de l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA).
Article 17 - Représentation de la société et signature des
actes
Sauf délégation spéciale du Conseil d’Administration, la société
est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux
où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel
ainsi qu’en justice, tant en demandant qu’en défendant, soit par
deux Administrateurs agissant conjointement, soit, dans les limites
des pouvoirs conférés au Comité de Direction, par deux membres
dudit Comité agissant conjointement soit, dans les limites de la
gestion journalière, par deux délégués à cette gestion, agissant
conjointement.
La société est en outre valablement représentée par des man-
dataires spéciaux de la société dans les limites du mandat qui leur
est conféré à cette fin par le Comité de Direction ou par le Conseil
d’Administration ou, dans les limites de la gestion journalière, par les
délégués à cette gestion.
Une délégation spécifique est également organisée par le Comité de
Direction en vertu d’un acte notarié du 18.02.2014 publié à l’annexe du
Moniteur belge du 06.03.2014 sous les N°14056417 et 14056418, pour
les baux, les travaux, les prêts, les emprunts, les crédits et sûretés,
les technologies de l’information et de la communication, les res-
sources humaines, la gestion fiscale, les opérations de couverture,
les opérations de transfert de fonds, et les opérations d’assurance.
Article 18 - Contrôle révisoral
La société désigne un ou plusieurs commissaires qui exercent les
fonctions qui leur incombent en vertu du Code des sociétés et de la
réglementation SIR.
Le commissaire doit être agréé par l’Autorité des Services et Marchés
Financiers (FSMA).
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 19 - Réunion
L’Assemblée Générale annuelle se réunit le deuxième mercredi du
mois de mai à quinze heures trente minutes. Si ce jour est un jour
férié légal, l’Assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même
heure, à l’exclusion du samedi ou du dimanche.
Les Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires se tiennent
à l’endroit indiqué dans la convocation. Le seuil à partir duquel un
ou plusieurs actionnaire(s) peuvent, conformément à l’Article 532
du Code des Sociétés, requérir la convocation d’une Assemblée
Générale en vue d’y soumettre une ou plusieurs proposition(s), est
fixé à vingt pour cent (20%) de l’ensemble des actions donnant le
droit de vote.
Un ou plusieurs actionnaire(s) possédant ensemble au moins trois
pour cent (3%) du capital social de la société peuvent, conformé-
ment aux dispositions du Code des Sociétés, requérir l’inscription de
sujets à traiter à l’ordre du jour de toute Assemblée Générale, ainsi
que déposer des propositions de décision concernant des sujets à
traiter inscrits ou à inscrire à l’ordre du jour.