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de six euros trente-sept cents (€6,37) par Action Privilégiée. Le solde
éventuel du bénéfice distribuable dont la distribution aura été déci-
dée sera ensuite payé aux titulaires d’Actions Ordinaires.
Dans l’hypothèse où, au cours d’une année quelconque, aucun
dividende ne serait mis en paiement sur les Actions Ordinaires, le
Dividende Prioritaire sera mis en paiement le premier juin de cette
même année.
8.1.4.
Le Dividende Prioritaire n’est pas cumulatif. En conséquence,
dans l’hypothèse où, au cours d’une ou plusieurs années quel-
conques, il ne serait pas payé ou ne serait payé que partiellement,
les titulaires d’Actions Privilégiées ne pourront pas récupérer, au
cours du ou des exercices ultérieurs, la différence entre le ou les
montant(s) éventuellement payé(s) et la somme de six euros trente
sept cents (€ 6,37) par Action Privilégiée.
8.1.5.
Dans le cas où, au cours d’une année quelconque, l’Assem-
blée Générale déciderait de distribuer un dividende sur les Actions
Ordinaires payable autrement qu’en espèces, le Dividende Prioritaire
sera payable soit en espèces soit selon le même mode que pour
les Actions Ordinaires, à l’option de chacun des titulaires d’Actions
Privilégiées.
8.2. Conversion
Les Actions Privilégiées sont convertibles en Actions Ordinaires, en
une ou plusieurs fois, à l’option de leurs titulaires exercée dans les
cas suivants :
• 1° à partir de la cinquième année à compter de leur date d’émis-
sion, du premier au dix mai de cette année et ensuite au cours des
dix derniers jours de chaque trimestre civil ;
• 2° à tout moment au cours d’une période d’un mois suivant la noti-
fication de la mise en oeuvre de la promesse de vente dont question
ci-après ; et
• 3° en cas de liquidation de la société, au cours d’une période pre-
nant cours 15 jours après la publication de la décision de liquidation
et se terminant la veille de l’Assemblée Générale de clôture de la
liquidation.
Le taux de conversion sera d’une Action Ordinaire pour une Action
Privilégiée.
La conversion interviendra par la voie d’une émission d’Actions
Ordinaires nouvelles, sans augmentation du capital de la société. Le
Conseil d’Administration de la société pourra faire constater authen-
tiquement les conversions intervenues. Ces constatations authen-
tiques pourront être regroupées à la fin de chaque trimestre civil,
étant entendu que la conversion sera réputée intervenir avec effet à
la date d’envoi de la demande de conversion.
La demande de conversion doit être adressée à la société par le titu-
laire d’Actions Privilégiées par lettre recommandée à la poste indi-
quant le nombre d’Actions Privilégiées pour lesquelles la conversion
est demandée.
8.3. Promesse de vente
À compter de la quinzième année suivant leur émission, le tiers
désigné par la société pourra acheter en espèces tout ou partie des
Actions Privilégiées non converties. Cet achat ne pourra toutefois
intervenir (1) au plus tôt que 45 jours après que le Conseil d’Adminis-
tration de la société ait notifié la mise en oeuvre de la promesse de
vente et pour autant que les Actions Privilégiées concernées n’aient
pas été converties en Actions Ordinaires par leur titulaire dans l’in-
tervalle, et (2) qu’après que les éventuels Dividendes Prioritaires
afférents à l’exercice précédant la notification de l’exercice de la pro-
messe de vente ont été versés aux titulaires des Actions Privilégiées.
Au cas où l’achat porterait sur une partie seulement des Actions
Privilégiées non converties, il s’appliquerait à chaque titulaire
d’Actions Privilégiées, proportionnellement au nombre d’Actions
Privilégiées qu’il détient.
Par ailleurs, le tiers désigné par la société pourra, à compter de la cin-
quième année à compter de l’émission, au plus tôt 45jours après que
le Conseil d’Administration de la société ait notifié la mise en oeuvre
de la promesse de vente et pour autant que les Actions Privilégiées
concernées n’aient pas été converties en Actions Ordinaires par leur
titulaire dans l’intervalle, acheter le solde des Actions Privilégiées
non converties, s’il apparaît, de quelque manière que ce soit, que
les Actions Privilégiées non converties ne représentent pas plus de
deux et demi pour cent (2,5%) du nombre d’Actions Privilégiées ori-
ginellement émises.
L’achat des Actions Privilégiées non converties se fera pour un prix
égal à leur prix d’émission (en capital et prime d’émission éventuelle).
La promesse de vente sera exercée par une notification effectuée
par le tiers désigné par la société, adressée à chacun des titulaires
d’Actions Privilégiées concernés, par lettre recommandée à la poste,
de sa décision de procéder à l’achat d’Actions Privilégiées. Cette
notification indiquera le nombre d’Actions Privilégiées à céder par
le titulaire d’Actions Privilégiées concerné. Le transfert de propriété
interviendra 45 jours après cette notification, moyennant paiement
du prix par virement au compte bancaire à indiquer par les titulaires
d’Actions Privilégiées en réponse à la notification.
La souscription ou l’acquisition, à quelque titre que ce soit, d’Actions
Privilégiées implique l’engagement du titulaire d’Actions Privilégiées
de vendre au tiers désigné par la société, dans les 45 jours de la
notification précitée, les Actions Privilégiées dont l’achat aurait été
régulièrement décidé en vertu de la présente disposition. Cette
souscription ou cette acquisition emporte par ailleurs mandat irré-
vocable donné à la société de procéder aux mentions requises dans
le registre des actionnaires pour constater le transfert des Actions
Privilégiées.
En cas de défaut du titulaire d’Actions Privilégiées de présenter les
Actions Privilégiées dont l’achat a été régulièrement décidé dans un
délai de 45 jours à compter de la notification de l’exercice de la pro-
messe de vente, les titres non présentés seront réputés trans-férés
de plein droit au tiers désigné par la société, moyennant consigna-
tion du prix à la Caisse des Dépôts et Consignations.
8.4. Droit de vote
Chaque Action Privilégiée confère un droit de vote à l’Assemblée
Générale des Actionnaires identique à celui conféré par une Action
Ordinaire.
8.5. Priorité en cas de liquidation
En cas de liquidation de la société, chaque Action Privilégiée perce-
vra par priorité, à partir de l’actif net de la société subsistant après
apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation un
montant en espèces égal au prix d’émission libéré (en capital et
prime d’émission éventuelle) de l’Action Privilégiée concernée.
Les Actions Privilégiées ne participeront pas à la distribution du
solde éventuel du boni de liquidation. Il en résulte que le montant
à répartir aux Actions Privilégiées en cas de liquidation ne pourra
jamais excéder le prix d’émission (en capital et prime d’émission
éventuelle) des Actions Privilégiées.
En cas de mise en liquidation de la société, volontaire ou judiciaire,
les titulaires d’Actions Privilégiées auront automatiquement le droit
de convertir les Actions Privilégiées en Actions Ordinaires pendant
une période prenant cours 15 jours après la publication de la déci-
sion de liquidation et se terminant la veille de l’Assemblée Générale
de clôture de la liquidation, étant entendu que les titulaires d’Actions
Privilégiées seront, avant cette Assemblée, informés par le liquida-
teur du résultat des opérations de liquidation.
Aucune distribution ne sera faite aux actionnaires avant l’expiration
de ce délai de conversion sauf si toutes les Actions Privilégiées ont
été converties en Actions Ordinaires.
8.6. Pourcentage maximum d’Actions Privilégiées
Les Actions Privilégiées ne pourront pas représenter ensemble plus
de quinze pour cent (15%) du capital social de la société après leur