Cofinimmo - Rapport financier annuel 2014

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sous la forme de dépôts à vue ou à terme ou de tous instruments du
marché monétaire susceptibles d’être aisément mobilisés.
Elle peut en outre effectuer des opérations sur des instruments de
couverture, visant exclusivement à couvrir le risque de taux d’intérêt
et de change dans le cadre du financement et de la gestion des
biens immobiliers de la Société et à l’exclusion de toute opération de
nature spéculative.
3.3) La Société peut prendre ou donner un ou plusieurs immeubles
en location-financement. L’activité de donner en location-finan-
cement avec option d’achat des immeubles peut uniquement être
exercée à titre accessoire, sauf si ces immeubles sont destinés à
des fins d’intérêt public en ce compris le logement social et l’en-
seignement (auquel cas l’activité peut être exercée à titre principal).
3.4) La Société peut s’intéresser par voie de fusion ou autrement,
dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire
ou connexe et qui soient de nature à favoriser le développement de
son entreprise et, en général, faire toutes les opérations se ratta-
chant directement ou indirectement à son objet social ainsi que tous
les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de son objet social.
La société est tenue d’effectuer l’ensemble de ses activités et opé-
rations conformément aux règles et dans les limites prévues par la
réglementation SIR et toute autre législation applicable.
ARTICLE 4 : INTERDICTIONS.
La Société ne peut :
• agir comme promoteur immobilier au sens de la réglementation
SIR à l’exclusion des opérations occasionnelles ;
• participer à un syndicat de prise ferme ou de garantie ;
• prêter des instruments financiers, à l’exception des prêts
effectués dans les conditions et selon les dispositions de
l’arrêté royal du 7 mars 2006 ;
• acquérir des instruments financiers émis par une société ou
une association de droit privé qui est déclarée en faillite, a
conclut un accord amiable avec ses créanciers, a fait l’objet
d’une procédure de réorganisation judiciaire, a obtenu un sursis
de paiement, ou a fait l’objet, dans un pays étranger, d’une
mesure analogue.
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre
de chaque année.
LIEUX OU LES DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC
PEUVENT ÊTRE CONSULTÉS
Les statuts de la société peuvent être consultés au Greffe du Tribunal
de Commerce de Bruxelles ainsi que sur le site .
Les comptes statutaires et consolidés du Groupe Cofinimmo sont
déposés à la Banque Nationale de Belgique, conformément aux dis-
positions légales en la matière. Les décisions en matière de nomi-
nations et de destitutions de membres du Conseil d’Administration
sont publiées aux annexes du Moniteur belge. Les convocations
aux Assemblées Générales sont publiées aux annexes du Moniteur
belge et dans deux quotidiens financiers. Ces convocations et tous
les documents relatifs aux Assemblées Générales sont simultané-
ment disponibles sur le site .
Tous les communiqués de presse et autres informations financières
diffusés par le Groupe Cofinimmo depuis les cinq dernières années
sont consultables sur le site . Les Rapports
Annuels et les Rapports Financiers Annuels peuvent être obtenus
au siège social ou sur le site . Ils sont envoyés
chaque année aux porteurs d’actions nominatives et aux personnes
qui en font la demande. Les Rapports incluent les rapports de l’ex-
pert immobilier et du commissaire.
DÉCLARATIONS
PERSONNES RESPONSABLES
Le Conseil d’Administration de Cofinimmo SA assume la responsabi-
lité du contenu de ce Rapport Financier Annuel, sous réserve de l’in-
formation fournie par des tiers, y compris les rapports du commis-
saire et des experts immobiliers. Le Conseil d’Administration, dont
la composition est décrite à la page 104, déclare qu’à sa meilleure
connaissance :
• ce Rapport Financier Annuel contient un exposé fidèle des
évènements importants et, le cas échéant, des principales
transactions entre parties liées survenues au cours de
l’exercice, et de leur incidence sur le jeu d’états financiers ;
• ce Rapport Financier Annuel ne comporte aucune omission
qui serait de nature à altérer significativement la portée d’une
quelconque déclaration qu’il contient ;
• le jeu d’états financiers, établi conformément aux normes
comptables applicables et ayant fait l’objet d’une revue
complète par le commissaire réviseur, donne une image fidèle
du patrimoine, de la situation financière et des résultats de
Cofinimmo et des filiales comprises dans la consolidation, le
Rapport de Gestion comportant par ailleurs une perspective
pour le résultat de l’année prochaine ainsi qu’un commentaire
sur les risques et incertitudes auxquels est confrontée
l’entreprise (voir pages 2 à 7).
INFORMATIONS PRÉVISIONNELLES
Ce Rapport Financier Annuel contient des informations prévision-
nelles fondées sur les plans, estimations et projections de la société,
ainsi que sur ses attentes raisonnables liées à des événements et
des facteurs extérieurs. De par leur nature, ces informations prévi-
sionnelles comportent des risques et des incertitudes qui pourraient
avoir pour conséquence que les résultats, la situation financière, la
performance et les réalisations actuelles s’en écartent. Compte tenu
de ces facteurs d’incertitude, les déclarations concernant le futur ne
peuvent être garanties.
DÉCLARATION CONCERNANT LES ADMINISTRATEURS
Le Conseil d’Administration de Cofinimmo SA déclare qu’à sa
connaissance :
• aucun des Administrateurs n’a jamais été condamné pour un délit
de fraude, qu’aucune incrimination officielle et/ou publique n’a
été exprimée ou qu’aucune sanction n’a jamais été imposée par
une autorité légale ou de supervision, qu’aucun Administrateur
n’a été empêché par un tribunal d’agir en tant que membre de
l’organe d’Administration et qu’en cette capacité ils n’ont jamais
été impliqués dans une faillite ;
• aucun contrat de travail n’a été conclu ni avec les
Administrateurs, ni avec le Comité de Direction, ni avec la SIR
prévoyant le paiement d’indemnités lors de la résiliation du
contrat de travail sous réserve du commentaire repris sous la
section «Conditions contractuelles des membres du Comité
de Direction» dans le chapitre «Déclaration de Gouvernance
d’Entreprise».
DÉCLARATION CONCERNANT LES INFORMATIONS
PROVENANT DE TIERS
Les informations publiées dans ce présent Rapport provenant de
tiers, telles que le Rapport des experts immobiliers et le Rapport du
commissaire, ont été incluses avec le consentement de la personne
ayant avalisé le contenu, la forme et le contexte de cette partie du
document d’enregistrement. Elles ont été fidèlement reproduites
et, pour autant que le Conseil d’Administration le sache et soit en