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Conditions contractuelles des
membres du Comité de Direction
Pour leur confier la mission de gestion journalière, la société a conclu
avec les Administrateurs membres du Comité de Direction un contrat
d’entreprise d’une durée indéterminée. Ils ont le statut social d’in-
dépendant et accomplissent leur mission en dehors de tout lien de
subordination et en toute autonomie et indépendance. Ils sont cepen-
dant guidés, dans l’exécution de leurs tâches, par les lignes directrices
et les décisions stratégiques établies par le Conseil d’Administration et
le respect des règles relatives aux compétences et fonctionnement du
Comité de Direction.
En ce qui concerne le contrat conclu respectivement avec Monsieur
Jean-Edouard Carbonnelle et Madame Françoise Roels, il peut y être
mis fin moyennant le respect d’un délai de préavis de 24 mois en
cas de rupture par la société et de trois mois en cas de rupture par
un Administrateur membre du Comité de Direction, ou moyennant le
paiement d’une indemnité équivalente calculée sur la base des émolu-
ments en vigueur au moment de la rupture. Au cas où la société ferait
l’objet d’une prise de contrôle et où, dans un délai de cinq ans à dater
de la prise de contrôle, il serait mis fin à leur contrat ou si l’étendue de
leur fonction était réduite, Cofinimmo leur verserait une indemnité de
36 mois de leur rémunération. L’Article 9 de la Loi du 06.04.2010 stipule
que cette indemnité est limitée à 12 mois ou, selon les cas, 18 mois.
Cependant, le Comité de Nomination, de Rémunération et de Corporate
Governance rappelle que ces modalités ont été fixées dans les
conventions de management conclues avec lesdits Administrateurs
membres du Comité de Direction en 2007. L’approbation de l’Assemblée
Générale n’est donc pas requise sur ce point, conformément à ce
même Article.
Les contrats d’entreprise conclus en juin 2011 avec Monsieur Xavier
Denis et en août 2014 avec Monsieur Jérôme Descamps sont en ligne
avec les prescrits de la Loi du 06.04.2010. Ceux-ci stipulent en effet
qu’il peut être mis fin au contrat moyennant le respect d’un délai de
préavis de 12 mois en cas de rupture par la société et de trois mois
en cas de rupture par Monsieur Xavier Denis ou Monsieur Jérôme
Descamps, ou moyennant le paiement d’une indemnité équivalente
calculée sur la base des émoluments en vigueur au moment de la
rupture.
Si les Administrateurs membres du Comité de Direction ne peuvent
exercer leur fonction en raison d’une incapacité (maladie ou accident),
Cofinimmo continue à leur verser, pendant une période de deux mois à
dater du premier jour d’incapacité, la partie fixe de leurs émoluments.
Ensuite, ils bénéficient d’une rente d’invalidité (versée par une compa-
gnie d’assurances) qui équivaut à 70 % de leur rémunération totale.
1
-/- signifie que la personne visée n’était pas encore membre du Comité de Direction au jour d’octroi des actions gratuites.
2
La juste valeur de l’action ordinaire à la date d’attribution provisoire du 04.02.2016 étant de 96,53 EUR.
3
La juste valeur de l’action ordinaire à la date d’attribution provisoire du 05.02.2015 étant de 104,74 EUR et la juste valeur de l’action ordinaire à la date d’attribution définitive du 01.03.2016
étant de 97,70 EUR ; le montant payable en 2016 est augmenté du dividende brut attribué depuis la date d’attribution provisoire.
4
La juste valeur de l’action ordinaire à la date d’attribution provisoire du 06.02.2014 étant de 87,28 EUR et la juste valeur de l’action ordinaire aux dates d’attribution définitives du
01.03.2015 et du 01.03.2016 étant respectivement de 109,16 EUR et de 97,70 EUR ; les montants payables en 2015 et 2016 sont augmentés du dividende brut attribué depuis la date
d’attribution provisoire.
5
Début de fonction le 01.10.2014.
Phantom stock unit plan
1
Plan 2015
2
Plan 2014
3
Plan 2013
4
Nombre de
stock units
Nombre de
stock units
Montant
payable en
2016
Nombre de
stock units
Montant
payable en
2015
Montant
payable en
2016
Jean-Edouard Carbonnelle
1086
917
47323
900
51849
49165
Xavier Denis
824
643
33192
580
33398
31670
Jérôme Descamps
746
158
5
8129
-/-
-/-
-/-
Françoise Roels
855
709
36579
683
39336
37300
Nombre d’actions détenues au 31.12.2015
Jean-Edouard Carbonnelle
679
Xavier Denis
800
Jérôme Descamps
0
Françoise Roels
0
127