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Document permanent
DÉNOMINATION SOCIALE
Cofinimmo : Société Immobilière Réglementée publique de droit belge
ou SIR publique de droit belge.
SIÈGE SOCIAL – SIÈGE ADMINISTRATIF
Le siège social et administratif est fixé à 1200 Bruxelles, boulevard
de la Woluwe 58 (Tél. +32 2 373 00 00). Le siège social peut être
transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision du Conseil
d’Administration.
REGISTRE DES PERSONNES MORALES
La société est inscrite au Registre des Personnes Morales (R.P.M.)
de Bruxelles sous le n° 0426 184 049. Son numéro de TVA est
BE 0426 184 049.
CONSTITUTION, FORME JURIDIQUE ET PUBLICATION
La société anonyme de droit belge Cofinimmo a été constituée le
29.12.1983, par acte passé devant le Notaire André Nerincx à Bruxelles,
publié aux annexes du Moniteur belge du 27.01.1984, sous le n° 891-11.
La Société a la forme juridique d’une société anonyme de droit belge.
Le 01.04.1996, Cofinimmo était agréée comme société d’investisse-
ment immobilière à capital fixe publique de droit belge, en abrégé
Sicaf immobilière publique de droit belge, inscrite auprès de l’Autorité
des Services et Marchés Financiers (FSMA).
Depuis le 06.11.2014, elle est soumise au régime légal des Sociétés
Immobilières Réglementées visées par la Loi du 12.05.2014 relative aux
Sociétés Immobilières Réglementées. La Société a pour objet social
exclusif de (a) mettre, directement ou par le biais d’une société dans
laquelle elle détient une participation conformément aux dispositions
de la réglementation SIR, des immeubles à disposition d’utilisateurs ;
et (b) dans les limites fixées par la réglementation SIR, détenir des
biens immobiliers mentionnés à l’Article 2, 5°, VI à X de la loi SIR.
La Société est également soumise aux dispositions de l’Arrêté Royal
du 13.07.2014, relatif Sociétés Immobilières Réglementées.
Les Statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière
fois le 12.01.2016 par acte passé devant le Notaire associé Louis-
Philippe Marcelis à Bruxelles, publié aux annexe du Moniteur belge du
03.02.2016 sous le n° 0025656.
La Société fait appel public à l’épargne au sens de l’Article 438 du
Code des Sociétés.
DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
OBJET DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE 3 : OBJET
3.1) La Société a pour objet exclusif de :
(a) mettre, directement ou par le biais d’une société dans laquelle elle
détient une participation conformément aux dispositions de la régle-
mentation SIR, des immeubles à la disposition d’utilisateurs ; et
(b) dans les limites fixées par la réglementation SIR, détenir les biens
immobiliers mentionnés à l’Article 2, 5°, VI à X de la loi SIR.
Par bien immobilier, on entend :
i. les immeubles tels que définis aux Articles 517 et suivants du Code
Civil et les droits réels sur des immeubles, à l’exclusion des immeubles
de nature forestière, agricole ou minière ;
ii. les actions ou parts avec droit de vote émises par des sociétés
immobilières, contrôlées exclusivement ou conjointement par la
Société ;
iii. les droits d’option sur des biens immobiliers ;
iv. les actions de Sociétés Immobilières Réglementées publiques ou
de Sociétés Immobilières Réglementées institutionnelles, à condition,
dans ce dernier cas, qu’un contrôle conjoint ou exclusif soit exercé
sur celle-ci par la Société ;
v. les droits découlant de contrats donnant un ou plusieurs biens
en location-financement à la Société ou conférant d’autres droits
d’usage analogues ;
vi. les actions de Sicafi publiques ;
vii. les parts d’organismes de placement collectif immobiliers étran-
gers inscrits à la liste visée à l’Article 260 de la loi SIR ;
viii. les parts d’organismes de placement collectif immobiliers établis
dans un autre État membre de l’Espace Economique Européen et non
inscrits à la liste visée à l’Article 260 de la loi SIR, dans la mesure où
ils sont soumis à un contrôle équivalent à celui applicable aux Sicafi
publiques ;
ix. les actions ou parts émises par des sociétés (i) dotées de la
personnalité juridique ; (ii) relevant du droit d’un autre État membre de
l’Espace Economique Européen ; (iii) dont les actions sont admises
aux négociations sur un marché réglementé et/ou qui font l’objet
d’un contrôle prudentiel ; (iv) qui ont pour activité principale l’acquisi-
tion ou la construction d’immeubles en vue de la mise à disposition
d’utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte de participations
dans certains types d’entités dont l’objet social est similaire ; et (v)
qui sont exemptées de l’impôt sur les revenus en ce qui concerne les
bénéfices provenant de l’activité visée au (iv) ci-dessus, moyennant
le respect de contraintes, tenant au moins à l’obligation légale de
distribution d’une partie de leurs revenus à leurs actionnaires (les
«Real Estate Investment Trusts », en abrégé «REIT») ;
x. les certificats immobiliers visés à l’Article 5, § 4 de la Loi du
16.06.2006.
Dans le cadre de la mise à disposition d’immeubles, la Société peut,
notamment, exercer toutes activités liées à la construction, l’aména-
gement, la rénovation, le développement, l’acquisition, la cession, la
gestion et l’exploitation d’immeubles.
3.2) À titre accessoire ou temporaire, la Société peut effectuer des
placements en valeurs mobilières ne constituant pas des biens
immobiliers au sens de la réglementation SIR. Ces placements seront
effectués dans le respect de la politique de gestion des risques
adoptée par la Société et seront diversifiés de façon à assurer une
diversification adéquate des risques. La Société peut également
détenir des liquidités non affectées, dans toutes les monnaies, sous
la forme de dépôts à vue ou à terme ou de tout instrument du marché
monétaire susceptible d’être aisément mobilisé.
Elle peut en outre effectuer des opérations sur des instruments de
couverture, visant exclusivement à couvrir le risque de taux d’intérêt
et de change dans le cadre du financement et de la gestion des biens
immobiliers de la Société et à l’exclusion de toute opération de nature
spéculative.
Renseignements généraux
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