Rapport Financier Annuel 2015

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3.3) La Société peut prendre ou donner un ou plusieurs immeubles en
location-financement. L’activité de donner en location-financement
avec option d’achat des immeubles peut uniquement être exercée
à titre accessoire, sauf si ces immeubles sont destinés à des fins
d’intérêt public, en ce compris le logement social et l’enseignement
(auquel cas l’activité peut être exercée à titre principal).
3.4) La Société peut s’intéresser, par voie de fusion ou autrement,
dans toute affaire, entreprise ou société ayant un objet similaire ou
connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise et, en général, faire toutes les opérations se rattachant
directement ou indirectement à son objet social, ainsi que tous les
actes utiles ou nécessaires à la réalisation de son objet social.
La Société est tenue d’effectuer l’ensemble de ses activités et opéra-
tions conformément aux règles et dans les limites prévues par la
réglementation SIR et toute autre législation applicable.
ARTICLE 4 : INTERDICTIONS
La Société ne peut :
• agir comme promoteur immobilier au sens de la réglementation SIR
à l’exclusion des opérations occasionnelles ;
• participer à un syndicat de prise ferme ou de garantie ;
• prêter des instruments financiers, à l’exception des prêts effectués
dans les conditions et selon les dispositions de l’Arrêté Royal du
07.03.2006 ;
• acquérir des instruments financiers émis par une société ou une
association de droit privé qui est déclarée en faillite, a conclut un
accord amiable avec ses créanciers, a fait l’objet d’une procédure
de réorganisation judiciaire, a obtenu un sursis de paiement, ou a
fait l’objet, dans un pays étranger, d’une mesure analogue.
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre
de chaque année.
LIEUX OU LES DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC
PEUVENT ÊTRE CONSULTÉS
Les Statuts de la Société peuvent être consultés au Greffe du Tribunal
de Commerce de Bruxelles, ainsi que sur le site .
Les comptes statutaires et consolidés du Groupe Cofinimmo sont
déposés à la Banque Nationale de Belgique, conformément aux
dispositions légales en la matière. Les décisions en matière de nomi-
nations et de destitutions de membres du Conseil d’Administration
sont publiées aux annexes du Moniteur belge. Les convocations aux
Assemblées Générales sont publiées aux annexes du Moniteur belge
et dans deux quotidiens financiers. Ces convocations et tous les
documents relatifs aux Assemblées Générales sont simultanément
disponibles sur le site .
Tous les communiqués de presse et autres informations financières
diffusés par le Groupe Cofinimmo depuis les cinq dernières années
sont consultables sur le site . Les Rapports
Annuels et les Rapports Financiers Annuels peuvent être obtenus
au siège social ou sur le site . Ils sont envoyés
chaque année aux porteurs d’actions nominatives et aux personnes
qui en font la demande. Les Rapports incluent les Rapports des
experts immobiliers et du Commissaire.
DÉCLARATIONS
PERSONNES RESPONSABLES
Le Conseil d’Administration de Cofinimmo SA assume la responsabilité
du contenu de ce Rapport Financier Annuel, sous réserve de l’informa-
tion fournie par des tiers, y compris les Rapports du Commissaire et
des experts immobiliers. Le Conseil d’Administration, dont la composi-
tion est décrite à la page 113, déclare qu’à sa meilleure connaissance :
• ce Rapport Financier Annuel contient un exposé fidèle des
évènements importants et, le cas échéant, des principales
transactions entre parties liées survenues au cours de l’exercice, et
de leur incidence sur le jeu d’états financiers ;
• ce Rapport Financier Annuel ne comporte aucune omission
qui serait de nature à altérer significativement la portée d’une
quelconque déclaration qu’il contient ;
• le jeu d’états financiers, établi conformément aux normes
comptables applicables et ayant fait l’objet d’une revue complète
par le Commissaire réviseur, donne une image fidèle du patrimoine,
de la situation financière et des résultats de Cofinimmo et des
filiales comprises dans la consolidation, le Rapport de Gestion
comportant par ailleurs une perspective pour le résultat de l’année
prochaine ainsi qu’un commentaire sur les risques et incertitudes
auxquels est confrontée l’entreprise (voir pages 2 à 10).
INFORMATIONS PRÉVISIONNELLES
Ce Rapport Financier Annuel contient des informations prévisionnelles
fondées sur les plans, estimations et projections de la Société, ainsi
que sur ses attentes raisonnables liées à des événements et des
facteurs extérieurs. De par leur nature, ces informations prévision-
nelles comportent des risques et des incertitudes qui pourraient
avoir pour conséquence que les résultats, la situation financière, la
performance et les réalisations actuelles s’en écartent. Compte tenu
de ces facteurs d’incertitude, les déclarations concernant le futur ne
peuvent être garanties.
DÉCLARATION CONCERNANT LES ADMINISTRATEURS
Le Conseil d’Administration de Cofinimmo SA déclare qu’à sa
connaissance :
• aucun des Administrateurs n’a jamais été condamné pour un délit
de fraude, qu’aucune incrimination officielle et/ou publique n’a été
exprimée ou qu’aucune sanction n’a jamais été imposée par une
autorité légale ou de supervision, qu’aucun Administrateur n’a été
empêché par un tribunal d’agir en tant que membre de l’organe
d’Administration et qu’en cette capacité, ils n’ont jamais été
impliqués dans une faillite ;
• aucun contrat de travail n’a été conclu ni avec les Administrateurs,
ni avec le Comité de Direction, ni avec la SIR prévoyant le paiement
d’indemnités lors de la résiliation du contrat de travail sous réserve
du commentaire repris sous la section «Conditions contractuelles
des membres du Comité de Direction» du le chapitre «Déclaration
de gouvernance d’entreprise ».
DÉCLARATION CONCERNANT LES INFORMATIONS
PROVENANT DE TIERS
Les informations publiées dans ce présent Rapport provenant de
tiers, telles que le Rapport des experts immobiliers et le Rapport du
Commissaire, ont été incluses avec le consentement de la personne
ayant avalisé le contenu, la forme et le contexte de cette partie du
document d’enregistrement. Elles ont été fidèlement reproduites et,
pour autant que le Conseil d’Administration le sache et soit en mesure
de l’assurer à la lumière des données publiées par cette tierce partie,
aucun fait n’a été omis qui rendrait les informations reproduites
inexactes ou trompeuses.
INFORMATION FINANCIÈRE HISTORIQUE REPRISE
PAR RÉFÉRENCE
Les Rapports Financiers Annuels de ces cinq dernières années et
notamment ceux concernant les exercices 2013 et 2014 qui sont
inclus par référence dans le présent Rapport Financier Annuel
comprenant les comptes annuels statutaires et consolidés et
les Rapports du Commissaire, ainsi que les Rapports Financiers
Semestriels, peuvent être consultés sur le site .
STATUTS FISCAUX
BELGIQUE: LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE RÉGLEMENTÉE
PUBLIQUE (SIR)
La Société Immobilière Réglementée publique (SIR) dispose
d’un statut similaire à ceux existant dans de nombreux pays :
Real Estate Investments Trusts (REIT) aux États-Unis, Fiscale
BeleggingsInstellingen (FBI) aux Pays-Bas, G-REIT en Allemagne,
Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées (SIIC) en France et
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