225 / 236
PAYS-BAS: ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF À
CARACTÈRE FISCAL (FISCALE BELEGGINGSINSTELLINGEN
OU FBI)
Les caractéristiques principales des Fiscale BeleggingsInstellingen
sont les suivantes :
•
seules des sociétés anonymes, des sociétés à responsabilité
limitée et des fonds communs de placement peuvent être
considérés comme FBI ;
•
l’objet statutaire et les activités effectives d’un FBI visent
uniquement l’investissement d’actifs ;
•
les investissements en biens immobiliers peuvent être financés
par des capitaux externes à concurrence de 60 % maximum de la
valeur comptable des biens immobiliers ;
•
tous les autres investissements peuvent être financés par des
capitaux externes à concurrence de 20 % maximum de la valeur
comptable de ces investissements ;
•
75 % au moins des actions ou parts bénéficiaires dans un FBI non
coté doivent être détenues par des personnes physiques, des
organismes non assujettis à l’impôt prélevé sur le bénéfice et/ou de
sociétés d’investissement cotées en bourse ;
•
les actions ou parts bénéficiaires dans un FBI non coté ne peuvent
pas être détenues directement ou indirectement à hauteur de 5 %
ou plus par une personne physique (ou son partenaire) ;
•
les actions ou parts bénéficiaires dans un FBI non coté ne peuvent
pas, par l’entremise d’une société ou d’un fonds établi en dehors
des Pays-Bas, être détenues à hauteur de 25 % ou plus par des
organismes établis aux Pays-Bas ;
•
les bénéfices du FBI sont soumis au taux d’impôt sur les sociétés
de 0 % ;
•
la part du bénéfice du FBI susceptible de distribution doit être
versée aux actionnaires et autres bénéficiaires dans les huit mois
qui suivent la clôture de chaque exercice ;
•
le bénéfice sur actions distribué est soumis à un précompte sur
dividende de 5 %.
Cofinimmo ne bénéficie pas d’un statut FBI aux Pays-Bas pour
Pubstone Properties, mais bien pour Superstone.
ALLEMAGNE
Les investissements de Cofinimmo ou de ses filiales en Allemagne ne
bénéficient pas du régime de G-REIT, qui ne leur est pas accessible.
Capital social
CAPITAL SOUSCRIT
Le capital souscrit de 1126980466,38 EUR
1
est entièrement libéré.
CAPITAL SOCIAL
Les actions n’ont pas de valeur nominale.
ÉVOLUTION
L’historique de l’évolution du capital social antérieure à 2015 peut être
consulté dans le Rapport Financier Annuel 2014 ainsi qu’au titre VIII
des Statuts de la Société.
Ces documents sont consultables sur le site internet de la Société
(www.cofinimmo.com).
1
À la date d’arrêté du présent Rapport Financier Annuel.
2
Selon les règles comptables propres au régime des Sociétés Immobilières Réglementées publiques.
Évolution en 2015
Date de l’opération
31.03.2015
12.05.2015 30.06.2015 30.09.2015
31.12.2015
Modalités de l’opération
Situation au
31.12.2014
Conversion
actions
privilégiées
1
er
trimestre
2015
Augmentation
de capital en
espèces
Conversion
actions
privilégiées
2
e
trimestre
2015
Conversion
actions
privilégiées
3
e
trimestre
2015
Conversion
actions
privilégiées
4
e
trimestre
2015
Situation au
31.12.2015
Prix d'émission (EUR)
95
Montant (EUR) du capital
social
160997210,59
Montant (EUR) de l'apport
net dans les fonds propres
2
281055959,95
Nombre d'actions ordinaires
+39
+3004318
+438
+49
+111
Total actions ordinaires
après l'opération
17339423
17339462
20343780
20344218
20344267
20344378
20344378
Nombre d'actions
privilégiées COFP1
Total actions privilégiées
COFP1 après l'opération
395048
395048
395048
395048
395048
395048
395048
Nombre d'actions
privilégiées COFP2
-39
-438
-49
-111
Total actions privilégiées
COFP2 après l'opération
291437
291398
291398
290960
290911
290800
290800
Total actions privilégiées
après l'opération
686485
686446
686446
686008
685959
685848
685848
Total capital social (EUR)
après l'opération
965983255,79
965983255,79 1126980466,38 1126980466,38 1126980466,38 1126980466,38
1126980466,38
221