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Le droit d’allocation irréductible s’applique à l’émission d’actions,
d’obligations convertibles et de droits de souscription qui sont
exerçables par apport en espèces. Il ne doit pas être accordé en cas
d’apport en numéraire avec limitation ou suppression du droit de
préférence, complémentaire à un apport en nature dans le cadre de
la distribution d’un dividende optionnel, pour autant que l’octroi de
celui-ci soit effectivement ouvert à tous les actionnaires.
Les augmentations de capital par apport en nature sont soumises aux
règles prescrites aux Articles 601 et 602 du Code des Sociétés.
En outre, les conditions suivantes doivent être respectées en cas
d’apport en nature, conformément à la réglementation SIR :
1.
l’identité de celui qui fait l’apport doit être mentionnée dans le rapport
du Conseil d’Administration visé à l’Article 602 du Code des Sociétés,
ainsi que, le cas échéant, dans la convocation à l’Assemblée Générale
qui se prononcera sur l’augmentation de capital ;
2.
le prix d’émission ne peut être inférieur à la valeur la plus faible entre
(a) une valeur nette par action ne datant pas de plus de quatre mois
avant la date de la convention d’apport ou, au choix de la Société,
avant la date de l’acte d’augmentation de capital et (b) la moyenne
des cours de clôture des trente jours calendrier précédant cette même
date. À cet égard, il est permis de déduire du montant visé au point
2 (b) ci-avant un montant correspondant à la portion des dividendes
bruts non distribués dont les nouvelles actions seraient éventuel-
lement privées, pour autant que le Conseil d’Administration justifie
spécifiquement le montant des dividendes accumulés à déduire dans
son rapport spécial et expose les conditions financières de l’opération
dans le Rapport Financier Annuel ;
3.
sauf si le prix d’émission, ou, dans le cas visé à l’Article 6.6, le rapport
d’échange, ainsi que leurs modalités, sont déterminés et communi-
qués au public au plus tard le jour ouvrable suivant la conclusion de
la convention d’apport en mentionnant le délai dans lequel l’augmen-
tation de capital sera effectivement réalisée, l’acte d’augmentation de
capital est passé dans un délai maximum de quatre mois ; et
4.
le rapport visé au point 1° ci-dessus doit également expliciter l’inci-
dence de l’apport proposé sur la situation des anciens actionnaires, en
particulier en ce qui concerne leur quote-part du bénéfice, de la valeur
nette par action et du capital, ainsi que l’impact en termes de droits de
vote.
Ces conditions supplémentaires ne sont pas applicables en cas
d’apport du droit au dividende dans le cadre de la distribution d’un
dividende optionnel, à condition que l’octroi de celui-ci soit effective-
ment ouvert à tous les actionnaires.
ACTIONS
Article 7 - Nature des actions
Les actions sont sans désignation de valeur nominale. Les actions
sont divisées en deux catégories : les actions ordinaires (dénommées
« Actions Ordinaires » dans les présents Statuts) et les actions privilé-
giées (dénommées « Actions Privilégiées » dans les présents Statuts).
Les Actions Privilégiées confèrent les droits et présentent les carac-
téristiques reprises à l’Article 8 des Statuts. Les Actions Ordinaires
sont nominatives ou dématérialisées au choix de leur propriétaire ou
détenteur (ci-après « le Titulaire») et dans les limites prévues par la
Loi.
Le Titulaire peut, à tout moment et sans frais, demander la conver-
sion de ses actions en actions nominatives ou dématérialisées. Les
Actions Privilégiées sont nominatives. Toute action dématérialisée est
représentée par une inscription en compte au nom de son Titulaire
auprès d’un teneur de compte agréé ou d’un organisme de liquidation.
Il est tenu au siège social de la Société un registre des actions nomi-
natives, le cas échéant et si la loi le permet, sous la forme électro-
nique. Les titulaires d’actions pourront prendre connaissance des
inscriptions les concernant dans le registre des actions nominatives.
Article 8 - Actions Privilégiées
Outre les Actions Ordinaires, la société peut émettre des Actions
Privilégiées, contre apport en nature ou en espèces, ou dans le
cadre d’une fusion. Les Actions Privilégiées confèrent les droits et
présentent les caractéristiques reprises ci-dessous :
8.1. Dividendes prioritaires
8.1.1.
Chaque Action Privilégiée bénéficie d’un dividende payable par
priorité par rapport au dividende à verser sur les Actions Ordinaires
(ci-après, le «Dividende Prioritaire»).
Le montant brut annuel du Dividende Prioritaire est de six euros
trente-sept cents (6,37 EUR) par Action Privilégiée.
Le Dividende Prioritaire n’est dû, en tout ou en partie, que pour autant
qu’il existe des bénéfices distribuables au sens de l’Article 617 du
Code des Sociétés et que l’Assemblée Générale de la Société décide
de distribuer des dividendes.
Dès lors, dans l’hypothèse où, au cours d’une année quelconque, il
n’y aurait pas de bénéfices distribuables au sens de l’Article 617 du
Code des Sociétés, ou l’Assemblée déciderait de ne pas distribuer de
dividendes, aucun Dividende Prioritaire ne sera payé aux titulaires
d’Actions Privilégiées. Par ailleurs, dans l’hypothèse où, au cours
d’une année quelconque, le niveau des bénéfices distribuables au
sens de l’Article 617 du Code des Sociétés ne permettrait pas de
payer le Dividende Prioritaire à concurrence de son montant intégral,
ou l’Assemblée Générale déciderait de distribuer un montant de divi-
dendes insuffisant pour payer les Dividendes Prioritaires à concur-
rence de leur montant intégral, les titulaires d’Actions Privilégiées
recevront un Dividende Prioritaire uniquement à concurrence des
montants distribués.
8.1.2.
Les Actions Privilégiées ne confèrent pas d’autres droits à la
distribution des bénéfices que le Dividende Prioritaire, sous réserve
de leur droit de priorité en cas de liquidation de la Société, comme
indiqué au point 8.5 ci-dessous. Il en résulte que le dividende qui sera
réparti aux Actions Privilégiées ne pourra jamais excéder le montant
brut annuel du Dividende Prioritaire, soit six euros trente-sept cents
(6,37 EUR) par Action Privilégiée.
8.1.3.
Le Dividende Prioritaire est mis en paiement le même jour que le
dividende dû aux Actions Ordinaires, sauf impératifs liés au marché ou
au respect des dispositions légales, mais sans qu’il puisse en résulter
un retard de plus de dix jours ouvrables. Le bénéfice distribuable
dont la distribution aura été décidée sera d’abord payé aux titu-
laires d’Actions Privilégiées, à concurrence du montant de six euros
trente-sept cents (6,37 EUR) par Action Privilégiée. Le solde éventuel
du bénéfice distribuable dont la distribution aura été décidée sera
ensuite payé aux titulaires d’Actions Ordinaires.
Dans l’hypothèse où, au cours d’une année quelconque, aucun
dividende ne serait mis en paiement sur les Actions Ordinaires, le
Dividende Prioritaire sera mis en paiement le premier juin de cette
même année.
8.1.4.
Le Dividende Prioritaire n’est pas cumulatif. En conséquence,
dans l’hypothèse où, au cours d’une ou plusieurs années quel-
conques, il ne serait pas payé ou ne serait payé que partiellement, les
titulaires d’Actions Privilégiées ne pourront pas récupérer, au cours
du ou des exercices ultérieurs, la différence entre le ou les montant(s)
éventuellement payé(s) et la somme de six euros trente sept cents
(6,37 EUR) par Action Privilégiée.
8.1.5.
Dans le cas où, au cours d’une année quelconque, l’Assemblée
Générale déciderait de distribuer un dividende sur les Actions
Ordinaires payable autrement qu’en espèces, le Dividende Prioritaire
sera payable soit en espèces, soit selon le même mode que pour
les Actions Ordinaires, à l’option de chacun des titulaires d’Actions
Privilégiées.
8.2. Conversion
Les Actions Privilégiées sont convertibles en Actions Ordinaires, en
une ou plusieurs fois, à l’option de leurs titulaires exercée dans les cas
suivants :
1°) à partir de la cinquième année à compter de leur date d’émission,
du premier au dix mai de cette année et ensuite au cours des dix
derniers jours de chaque trimestre civil ;
2°) à tout moment au cours d’une période d’un mois suivant la noti-
fication de la mise en œuvre de la promesse de vente dont question
ci-après ; et
3°) en cas de liquidation de la société, au cours d’une période prenant
cours 15 jours après la publication de la décision de liquidation et se
terminant la veille de l’Assemblée Générale de clôture de la liquidation.
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DOCUMENT PERMANENT /
Extraits des statuts