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Le taux de conversion sera d’une Action Ordinaire pour une Action

Privilégiée.

La conversion interviendra par la voie d’une émission d’Actions

Ordinaires nouvelles, sans augmentation du capital de la Société. Le

Conseil d’Administration de la Société pourra faire constater authen-

tiquement les conversions intervenues. Ces constatations authen-

tiques pourront être regroupées à la fin de chaque trimestre civil,

étant entendu que la conversion sera réputée intervenir avec effet à la

date d’envoi de la demande de conversion.

La demande de conversion doit être adressée à la société par le

titulaire d’Actions Privilégiées par lettre recommandée à la poste indi-

quant le nombre d’Actions Privilégiées pour lesquelles la conversion

est demandée.

8.3. Promesse de vente

À compter de la quinzième année suivant leur émission, le tiers

désigné par la Société pourra acheter en espèces tout ou partie

des Actions Privilégiées non converties. Cet achat ne pourra

toutefois intervenir (1) au plus tôt que 45 jours après que le Conseil

d’Administration de la Société ait notifié la mise en œuvre de la

promesse de vente et pour autant que les Actions Privilégiées

concernées n’aient pas été converties en Actions Ordinaires par leur

titulaire dans l’intervalle, et (2) qu’après que les éventuels Dividendes

Prioritaires afférents à l’exercice précédant la notification de l’exercice

de la promesse de vente ont été versés aux titulaires des Actions

Privilégiées.

Au cas où l’achat porterait sur une partie seulement des Actions

Privilégiées non converties, il s’appliquerait à chaque titulaire

d’Actions Privilégiées, proportionnellement au nombre d’Actions

Privilégiées qu’il détient.

Par ailleurs, le tiers désigné par la Société pourra, à compter de

la cinquième année à compter de l’émission, au plus tôt 45 jours

après que le Conseil d’Administration de la Société ait notifié la

mise en œuvre de la promesse de vente et pour autant que les

Actions Privilégiées concernées n’aient pas été converties en

Actions Ordinaires par leur titulaire dans l’intervalle, acheter le solde

des Actions Privilégiées non converties, s’il apparaît, de quelque

manière que ce soit, que les Actions Privilégiées non converties ne

représentent pas plus de deux et demi pour cent (2,5 %) du nombre

d’Actions Privilégiées originellement émises.

L’achat des Actions Privilégiées non converties se fera pour un prix

égal à leur prix d’émission (en capital et prime d’émission éventuelle).

La promesse de vente sera exercée par une notification effectuée

par le tiers désigné par la Société, adressée à chacun des titulaires

d’Actions Privilégiées concernés, par lettre recommandée à la poste,

de sa décision de procéder à l’achat d’Actions Privilégiées. Cette

notification indiquera le nombre d’Actions Privilégiées à céder par

le titulaire d’Actions Privilégiées concerné. Le transfert de propriété

interviendra 45 jours après cette notification, moyennant paiement

du prix par virement au compte bancaire à indiquer par les titulaires

d’Actions Privilégiées en réponse à la notification.

La souscription ou l’acquisition, à quelque titre que ce soit, d’Actions

Privilégiées implique l’engagement du titulaire d’Actions Privilégiées

de vendre au tiers désigné par la Société, dans les 45 jours de la

notification précitée, les Actions Privilégiées dont l’achat aurait été

régulièrement décidé en vertu de la présente disposition. Cette

souscription ou cette acquisition emporte par ailleurs mandat irré-

vocable donné à la Société de procéder aux mentions requises dans

le registre des actionnaires pour constater le transfert des Actions

Privilégiées.

En cas de défaut du titulaire d’Actions Privilégiées de présenter les

Actions Privilégiées dont l’achat a été régulièrement décidé dans

un délai de 45 jours à compter de la notification de l’exercice de la

promesse de vente, les titres non présentés seront réputés transférés

de plein droit au tiers désigné par la Société, moyennant consignation

du prix à la Caisse des Dépôts et Consignations.

8.4. Droit de vote

Chaque Action Privilégiée confère un droit de vote à l’Assemblée

Générale des Actionnaires identique à celui conféré par une Action

Ordinaire.

8.5. Priorité en cas de liquidation

En cas de liquidation de la Société, chaque Action Privilégiée percevra

par priorité, à partir de l’actif net de la société subsistant après

apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation un

montant en espèces égal au prix d’émission libéré (en capital et prime

d’émission éventuelle) de l’Action Privilégiée concernée.

Les Actions Privilégiées ne participeront pas à la distribution du

solde éventuel du boni de liquidation. Il en résulte que le montant à

répartir aux Actions Privilégiées en cas de liquidation ne pourra jamais

excéder le prix d’émission (en capital et prime d’émission éventuelle)

des Actions Privilégiées.

En cas de mise en liquidation de la société, volontaire ou judiciaire, les

titulaires d’Actions Privilégiées auront automatiquement le droit de

convertir les Actions Privilégiées en Actions Ordinaires pendant une

période prenant cours 15 jours après la publication de la décision de

liquidation et se terminant la veille de l’Assemblée Générale de clôture

de la liquidation, étant entendu que les titulaires d’Actions Privilégiées

seront, avant cette Assemblée, informés par le liquidateur du résultat

des opérations de liquidation.

Aucune distribution ne sera faite aux actionnaires avant l’expiration

de ce délai de conversion sauf si toutes les Actions Privilégiées ont

été converties en Actions Ordinaires.

8.6. Pourcentage maximum d’Actions Privilégiées

Les Actions Privilégiées ne pourront pas représenter ensemble plus

de quinze pour cent (15 %) du capital social de la Société après leur

émission, sauf décision contraire prise à la majorité de septante-cinq

pour cent (75 %) des voix au moins dans chaque catégorie d’actions.

La Société ne pourra en outre pas émettre des Actions Privilégiées

ou réduire le capital social d’une manière telle que l’ensemble des

Actions Privilégiées représenterait plus de quinze pour cent (15 %)

du capital social de la société, ou accomplir toute autre opération

qui aurait cet effet, sauf décision contraire prise à la majorité de

septante-cinq pour cent (75 %) des voix au moins dans chaque caté-

gorie d’actions.

8.7. Modifications des droits attachés aux différentes catégories

Conformément à l’Article 560 du Code des Sociétés, toute décision

de modification des droits des Actions Privilégiées ou de remplace-

ment de ces Actions Privilégiées par une autre catégorie de titres ne

pourra être prise que moyennant la réunion, dans chaque catégorie

d’actions, des conditions de présence et de majorité requises pour

une modification des statuts.

8.8. Forme

Les Actions Privilégiées sont et restent nominatives.

AUTRES TITRES

Article 9 - Autres titres

La Société est habilitée à émettre les titres visés à l’Article 460 du

Code des Sociétés, à l’exception des parts bénéficiaires et des titres

similaires et moyennant le respect des règles particulières prévues

par la réglementation SIR. Ces titres peuvent revêtir les formes

prévues par le Code des Sociétés.

ACTIONNARIAT

Article 10 - Admission aux négociations et publicité des

participations importantes

Les actions de la Société doivent être admises aux négociations sur

un marché réglementé belge, conformément à la réglementation SIR.

Tout actionnaire est tenu de notifier à la société et à l’Autorité des

Services et Marchés Financiers (FSMA) la détention de titres conférant

le droit de vote ou d’instruments financiers assimilés de la Société

conformément à la législation relative à la publicité des participations

importantes.

Les quotités dont le franchissement donne lieu à une obligation de

notification pour les besoins de la législation relative à la publicité des

participations importantes sont fixées à cinq pour cent et les multi-

ples de cinq pour cent du nombre total de droits de votes existants.

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