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Comptes annuels /
Notes sur les comptes consolidés
1
Ce Swap a été conclu pour échanger le taux fixe contre un taux flottant.
2
Ce Swap vient à l’échéance le 15.07.2014.
3
Ce Swap vient à l’échéance le 25.11.2014.
NOTE 24.
CRÉANCES DE LOCATION-FINANCEMENT
Le Groupe a conclu des conventions de location-financement relatives à
certains immeubles, notamment le Palais de Justice d’Anvers pour une
durée de 36 ans. Le Groupe a également octroyé à certains locataires
des financements liés à des travaux d’aménagement. Le taux d’intérêt
implicite moyen de ces contrats de location-financement s’élève à 5,75%
pour 2013 (2012 : 5,50%). Au cours de l’exercice 2013, des loyers condition-
nels (indexations) ont été comptabilisés en produits de la période pour un
montant de € 0,04 million (2012 : € 0,09 million).
Résumé des instruments financiers dérivés actifs durant l’exercice 2013
(x €1000)
Option
Prix d’exercice
Taux flottant
Montant notionnel
(x € 1000)
Première option
Périodicité
de l’option
Swap d’un taux fixe à un taux flottant
Période
2012-2016
1
IRS
3,60%
Euribor 3 mois
+3,005%
100000
2004-2014
2
IRS
5,25%
Euribor 3 mois
+0,80%
100000
2009-2014
3
IRS
5,00%
Euribor 3 mois
+2,22%
100000
Swap d’un taux flottant à un taux fixe (instruments de couverture de flux de trésorerie)
Période
2014
CAP acheté
4,25%
Euribor 3 mois
1200000
2014
FLOOR vendu
3,00%
Euribor 3 mois
1000000
2008-2018
Cancellable IRS
4,10%
Euribor 3 mois
140000
15.10.2011
Annuel
D. GESTION DU CAPITAL
En conséquence de l’Article 54 de l’Arrêté Royal du 07.12.2010 relatif aux
Sicafi, la Sicafi publique doit, au cas où le taux d’endettement consolidé
dépasse 50% des actifs consolidés, élaborer un plan financier accompa-
gné d’un calendrier d’exécution, décrivant les mesures destinées à éviter
que ce taux d’endettement ne dépasse les 65% des actifs consolidés. Ce
plan financier fait l’objet d’un rapport spécial du commissaire confirmant la
vérification par ce dernier de la méthode d’élaboration du plan, notamment
en ce qui concerne ses fondements économiques, ainsi que la cohérence
des chiffres que celui-ci contient avec la comptabilité de la Sicafi publique.
Les rapports financiers annuels et semestriels doivent justifier la manière
dont le plan financier a été exécuté au cours de la période pertinente et de
la manière dont la Sicafi envisage l’exécution future du plan.
1. Évolution du taux d’endettement
Au 31.03.2013 et 30.06.2013, le taux d’endettement a atteint respective-
ment 47,72% et 49,18%, restant en dessous des 50%. Au 31.12.2013, le taux
d’endettement s’établissait à 48,87%. Cette évolution en cours d’année
s’explique principalement par le paiement du dividende 2012 intervenu en
juin 2013.
2. Politique de taux d’endettement
La politique de Cofinimmo est de maintenir un taux d’endettement proche
des 50%. Il se peut donc qu’elle franchisse la barre des 50% à la hausse ou
à la baisse de manière répétée sans que ceci ne signale un changement
de politique dans un sens ou dans l’autre.
Cofinimmo établit chaque année à la fin du 1
er
semestre un plan financier
à moyen terme qui incorpore tous les engagements financiers pris par le
Groupe. Ce plan est actualisé en cours d’année lorsque survient un nou-
vel engagement significatif. Le taux d’endettement et son évolution future
sont recalculés à chaque édition de ce plan. De cette façon Cofinimmo
dispose à tout moment d’une vue prospective sur ce paramètre-clé de la
structure de son bilan consolidé.
3. Prévision de l’évolution du taux d’endettement
Le plan financier de Cofinimmo réactualisé en février 2013 fait apparaître
que le taux d’endettement consolidé de Cofinimmo ne devrait pas s’écarter
significativement d’un niveau de 50% au 31 décembre de chacune des trois
prochaines années. Cette prévision reste néanmoins sujette à la surve-
nance d’évènements non prévus. À cet égard il est spécifiquement renvoyé
au chapitre «Facteurs de risques» du présent Rapport Financier Annuel.
4. Décision
Le Conseil d’Administration de Cofinimmo estime donc que le taux d’endet-
tement ne dépassera pas les 65% et que, pour l’instant, en fonction des
tendances économiques et immobilières dans les segments où le Groupe
est présent, des investissements projetés et de l’évolution attendue du
patrimoine, il n’est pas nécessaire de prendre des mesures additionnelles
à celles contenues dans le plan financier dont question ci-dessus.