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CONDITIONS CONTRACTUELLES DES MEMBRES
DU COMITÉ DE DIRECTION
Pour leur confier la mission de gestion journalière, la société a conclu avec
les Administrateurs membres du Comité de Direction un contrat d’entre-
prise d’une durée indéterminée. Ils ont le statut social d’indépendant et
accomplissent leur mission en dehors de tout lien de subordination et en
toute autonomie et indépendance. Ils sont cependant guidés, dans l’exé-
cution de leurs tâches, par les lignes directrices et les décisions straté-
giques établies par le Conseil d’Administration et le respect des règles
relatives aux compétences et fonctionnement du Comité de Direction.
En ce qui concerne le contrat conclu respectivement avec Monsieur
Jean-Edouard Carbonnelle et Madame Françoise Roels, il peut être mis
fin à ce contrat moyennant respect d’un délai de préavis de 24 mois en
cas de rupture par la société et de trois mois en cas de rupture par un
Administrateur membre du Comité de Direction, ou moyennant paie-
ment d’une indemnité équivalente calculée sur base des émoluments en
vigueur au moment de la rupture. Au cas où la société ferait l’objet d’une
prise de contrôle et où, dans un délai de cinq ans à dater de la prise de
contrôle, il serait mis fin à leur contrat ou si l’étendue de leurs fonctions
était réduite, Cofinimmo leur verserait une indemnité de 36 mois de leur
rémunération. L’Article 9 de la Loi du 06.04.2010 stipule que cette indem-
nité est limitée à 12 ou, selon les cas, 18 mois. Cependant, le Comité de
Nomination, de Rémunération et de Corporate Governance rappelle que
ces modalités ont été fixées dans les conventions de management
conclues avec lesdits Administrateurs membres du Comité de Direction
en 2007. L’approbation de l’Assemblée Générale n’est donc pas requise
sur ce point, conformément à ce même Article.
Les contrats d’entreprise conclus en juin 2011 avec Monsieur Xavier Denis
et en octobre 2012 avec Monsieur Marc Hellemans sont en ligne avec les
prescrits de la Loi du 06.04.2010 étant donné qu’ils stipulent qu’il peut être
mis fin à ce contrat moyennant respect d’un délai de préavis de 12 mois
en cas de rupture par la société et de trois mois en cas de rupture par
Monsieur Xavier Denis ou Monsieur Marc Hellemans, ou moyennant paie-
ment d’une indemnité équivalente calculée sur base des émoluments en
vigueur au moment de la rupture.
Si les Administrateurs membres du Comité de Direction ne peuvent exercer
leur fonction en raison d’une incapacité (maladie ou accident), Cofinimmo
continue à leur verser, pendant une période de deux mois à dater du pre-
mier jour d’incapacité, la partie fixe de leurs émoluments. Ensuite, ils béné-
ficient d’une rente d’invalidité (versée par une compagnie d’assurances)
égale à 70% de leur rémunération totale.
Concernant la démission de Monsieur Marc Hellemans, les conditions de
départ prévues dans son contrat d’entreprise ont été appliquées. Il a été
mis fin à son contrat moyennant le respect d’un délai de préavis de trois
mois, et les règles contenues dans le plan de stock option ont été appli-
quées sans exception.
AUTRES INTERVENANTS
CERTIFICATION DES COMPTES
Un commissaire désigné par l’Assemblée Générale des Actionnaires doit :
•
certifier les comptes annuels et revoir les comptes semestriels,
comme pour toute société anonyme ;
•
s’agissant d’une Sicafi, un organisme de placement collectif
coté, établir des rapports spéciaux à la demande de l’Autorité des
Services et Marchés Financiers (FSMA).
Le Commissaire est la SC s.f.d SCRL Deloitte, Réviseurs d’Entreprises,
représentée par Monsieur Frank Verhaegen, Réviseur Agréé par la FSMA,
qui a établi son siège social à 1831 Diegem, Berkenlaan 8B.
Les honoraires fixes du Commissaire Deloitte, Réviseurs d’Entreprises
pour l’examen et la révision des comptes statutaires et consolidés de
Cofinimmo se sont élevés à € 116 700 (hors TVA). Ses honoraires pour la
révision des comptes des filiales de Cofinimmo se sont élevés à € 130610
(hors TVA). Les honoraires du groupe Deloitte relatifs à des missions
d’études et d’assistance fiscale, ont atteint € 64975 (hors TVA) durant
l’exercice et concernent principalement des prestations consistant à
vérifier les données économiques et financières relatives à des dossiers
d’acquisition telles que visées à l’Article 133 § 7 du Code des Sociétés. Par
ailleurs, les honoraires du Commissaire relatifs à la révision des comptes
des filiales françaises du Groupe se sont élevés à € 50660 (hors TVA). La
règle du « one to one » concernant les honoraires du Commissaire a été
respectée.
BANQUE DÉPOSITAIRE
La fonction de banque dépositaire n’est plus requise par la réglementation
sur les Sicafis depuis l’Arrêté Royal du 07.12.2010 relatif aux Sicafis.
Rapport de gestion
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