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Conseil d’Administration considère que cette rémunération ne constitue
dès lors pas une rémunération variable au sens de la Loi du 06.04.2010.
La période d’exercice d’une option est de dix ans à compter de la date
de l’offre.
Sur recommandation du Comité de Nomination, de Rémunération et
de Corporate Governance, le Conseil d’Administration a décidé dans sa
séance du 11.06.2009 de prolonger de cinq ans la période d’exercice des
options accordées en 2006, 2007 et 2008 en application de la Loi de
Relance Économique du 27.03.2009.
Les options sur actions ne peuvent être exercées qu’après l’échéance de
la troisième année civile qui suit l’année de l’octroi. Si les options n’ont
pas été exercées à la fin de la période d’exercice, elles deviennent nulles
et non avenues ipso facto. La dévolution («vesting») s’effectue à la fin de
la troisième année suivant l’octroi (vesting à trois ans pour les options
qui seront accordées à partir de 2014). En cas de départ volontaire ou
d’un départ involontaire (à l’exclusion d’une rupture pour motif grave) d’un
bénéficiaire, les options sur actions acceptées et dévolues ne pourront
plus être exercées qu’au cours de la première fenêtre d’exercice suivant
la date de rupture de contrat, un départ à la retraite faisant exception. Les
options non dévolues sont annulées. En cas de départ involontaire d’un
bénéficiaire pour motif grave, les options sur actions acceptées, dévolues
ou non, mais non encore exercées seront annulées.
Ces conditions d’acquisition et d’exercice des options en cas de départ,
volontaire et involontaire, s’appliqueront sans préjudice du pouvoir du
Conseil d’Administration d’apporter des modifications à ces dispositions
à l’avantage du bénéficiaire, sur la base de critères objectifs et pertinents.
Les actions pouvant être acquises dans le cadre de l’exercice des options
sont cotées sur Euronext Brussels ; elles sont de la même nature et béné-
ficient des mêmes droits que les actions ordinaires de Cofinimmo exis-
tantes à la date de l’offre. Les actions sont nominatives.
Une description détaillée du plan d’options sur actions peut être consultée
à l’Annexe 2 de la charte du Comité de Direction qui est disponible sur le site
internet de la société
(www.cofinimmo.com). Cofinimmo applique la norme
IFRS 2 en reconnaissant la juste valeur des options sur actions à la date
d’octroi selon la méthode d’acquisition progressive au rythme de la dévolu-
tion (c’est-à-dire trois ans). La charge annuelle de l’acquisition progressive
est comptabilisée en frais de personnel dans les comptes de résultats.
Options sur
actions
Exerçables
jusqu’au
plus tard
Prix
d’exercice
Juste valeur
à la date
d’octroi
Plan 2006
13.06.2021
€ 129,27
€ 26,92
Plan 2007
12.06.2022
€ 143,66
€ 35,79
Plan 2008
12.06.2023
€ 122,92
€ 52,47
Plan 2009
11.06.2019
€ 86,06
€ 51,62
Plan 2010
13.06.2020
€ 93,45
€ 44,50
Plan 2011
13.06.2021
€ 97,45
€ 45,29
Plan 2012
13.06.2022
€ 84,85
€ 41,07
Plan 2013
16.06.2023
€ 88,12
€ 49,59
Plan d’épargne et de prévoyance
Le plan d’épargne et de prévoyance vise à réduire autant que possible la dif-
férence entre les ressources avant et après la retraite. Les pensions complé-
mentaires sont exclusivement financées par des contributions de Cofinimmo.
Les membres du Comité de Direction bénéficient d’une assurance groupe de
type «defined contribution» auprès d’une compagnie d’assurances.
L’assurance groupe a pour objet (i) le paiement d’un capital vie en faveur
de l’affilié à la date de la mise à la retraite, (ii) le paiement d’un capital
décès en cas de décès de l’affilié avant l’âge de la retraite, en faveur de
ses bénéficiaires (plus un capital complémentaire en cas de décès par
suite d’accident), (iii) le paiement d’une rente d’invalidité en cas d’accident
ou de maladie (autre que professionnelle), et (iv) l’exonération des primes
d’assurance en cas de maladie ou d’accident.
L’assurance groupe est réalisée par la souscription d’un contrat « vie »
et d’un contrat «temporaire décès un an» recalculable annuellement et
garantissant un capital décès égal, au choix de l’affilié à 0 - 0,5 - 1- 1,8 - 2,7
- 3,6 ou 4,5 fois la rémunération de référence (soit la somme des rémuné-
rations fixes allouées régulièrement majorée d’une prime de fin d’année).
Le budget annuel global est affecté en premier lieu au volet «Décès » et
le solde au volet «Retraite ». La liquidation au terme peut se faire, selon le
choix du bénéficiaire, sous forme de capital ou de rente.
Par ailleurs, les membres du Comité de Direction ont accès à une assu-
rance « Engagement Individuel de Pension » ayant pour objet uniquement
le paiement d’un capital vie ou d’un capital décès.
Autres avantages
Les frais annuels exposés en matière de couverture médicale s’élèvent
pour le CEO à €3 796,45 et pour les autres membres du Comité de Direction
à € 8 270,04 Cofinimmo met à leur disposition un véhicule de société dont
la charge annuelle pour la société ne dépasse pas € 15000 (hors carbu-
rant). La société leur rembourse tous frais professionnels exposés dans
le cadre de leur fonction. Les membres du Comité de Direction disposent
également d’un GSM. Les rémunérations ainsi attribuées aux membres
du Comité de Direction comprennent toutes leurs prestations au sein du
Groupe Cofinimmo.
Rapport de gestion
/ Déclaration de gouvernance d’entreprise
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