165 / 236
J. Autres immobilisations
I Immobilisations à usage propre
En accord avec la méthode alternative autorisée par IAS 16 § 31,
la partie de l’immeuble utilisée par la société elle-même en tant
que siège social est évaluée à sa juste valeur. Elle apparaît dans la
rubrique « Immobilisations à usage propre ».
II Dépenses subséquentes
Les dépenses engagées pour rénover un immeuble qui est comp-
tabilisé séparément sont capitalisées. Les autres dépenses sont
capitalisées seulement lorsqu’elles augmentent les bénéfices écono-
miques futurs attribués à l’immeuble. Toutes les autres dépenses sont
enregistrées en charges dans les comptes de résultats (voir point S II).
III Amortissement
Les immeubles de placement, qu’il s’agisse de terrains ou de
constructions, ne sont pas amortis mais enregistrés à la juste valeur
(voir point G). Un amortissement est porté en comptes de résultats
sur base linéaire sur la durée de vie estimée des éléments suivants :
•
installations : 4-10 ans ;
•
mobilier : 8-10 ans ;
•
matériel informatique : 4 ans ;
•
logiciels : 4 ans.
IV Actifs détenus en vue de la vente
Les actifs détenus en vue de la vente (immeubles de placement) sont
présentés séparément au bilan à une valeur correspondant à leur
juste valeur.
V Dépréciation (« Impairment »)
Les autres immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation
uniquement quand il existe un indice montrant que leur valeur comp-
table ne sera pas recouvrable par leur utilisation ou leur vente.
K. Créances de location-financement et Partenariats
Public-Privé immobiliers
I Créances de location-financement
Les créances de location-financement sont évaluées sur base de
leur valeur actualisée au taux d’intérêt en vigueur à leur émission. Si
elles sont indexées par rapport à un indice d’inflation, il n’en est pas
tenu compte dans la détermination de cette valeur actualisée. S’il est
fait recours à un instrument financier dérivé de couverture, le taux
d’intérêt du marché pour cet instrument servira de taux de référence
pour calculer la valeur de marché des créances concernées à la
clôture de chaque période comptable. Dans ce cas, le profit total non
réalisé généré par la valorisation à la valeur de marché de la créance
est limité à la perte non réalisée résultant de la valorisation à la valeur
de marché (voir point F I) de l’instrument de couverture. À l’inverse,
toute perte non réalisée générée par la créance sera intégralement
enregistrée dans les comptes de résultats.
II Partenariats Public-Privé immobiliers
À l’exception du commissariat de police à Termonde, considéré
comme leasing opérationnel et, par conséquent, comptabilisé comme
immeuble de placement, les Partenariats Public-Privé sont classifiés
comme créances de location-financement et sont soumis à l’IFRIC 12.
Pour les comptabilisations, voir point K I.
L. Trésorerie et équivalents de trésorerie
La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les
comptes à vue, les valeurs en caisse et les placements à court terme.
M. Capitaux propres
I Actions ordinaires
Les actions ordinaires sont classifiées en capitaux propres. Les coûts
externes directement attribuables à l’émission de nouvelles actions
sont classifiés en déduction, nets d’impôts, des montants récoltés.
II Actions privilégiées et obligations remboursables
en actions
Le capital relatif aux actions privilégiées et aux obligations rembour-
sables en actions est classifié en capitaux propres s’il satisfait à la
définition d’un instrument de capitaux propres selon IAS 32.
III Rachat d’actions
Lorsque le Groupe procède au rachat de ses propres actions, le
montant payé, en ce inclus les coûts directement attribuables, est
reconnu comme une variation des capitaux propres. Les actions
rachetées sont présentées en déduction des rubriques « Capital» et
«Prime d’émission». Le produit résultant de la vente d’actions propres
est directement inclus dans les capitaux propres, sans impact sur les
comptes de résultats.
IV Dividendes
Les dividendes sont reconnus en tant que dette après leur approba-
tion par l’Assemblée Générale des Actionnaires.
N. Emprunts porteurs d’intérêts
Les emprunts porteurs d’intérêts sont reconnus initialement à la
valeur des montants perçus, nets des coûts de transaction y relatifs.
Ensuite, les emprunts porteurs d’intérêt sont évalués au coût amorti,
la différence entre le coût et la valeur de remboursement étant
reconnue en comptes de résultats sur la durée des emprunts en
appliquant la méthode du taux d’intérêt effectif. À titre d’exemple, les
honoraires payés aux prêteurs ou les honoraires légaux sont intégrés
dans le calcul du taux d’intérêt effectif. Les emprunts à taux fixe sont
évalués selon la méthode du coût amorti. Si cependant un emprunt
à taux fixe est transformé en flottant par l’intermédiaire d’un contrat
dérivé de Swap de taux d’intérêt, en conformité avec la comptabilité
de couverture de la juste valeur (IAS 39 § 86), le changement de la
juste valeur du Swap dans les comptes de résultats est compensé
par l’ajustement à ce changement de la valeur comptable de l’emprunt
à taux fixe (voir point F I).
Les emprunts convertibles sont évalués à leur juste valeur à la date
de clôture.
O. Avantages au personnel
Les cotisations versées en vertu des régimes de retraite à cotisa-
tions définies sont comptabilisées comme une charge lorsque les
employés ont rendu les services leur donnant droit à ces cotisations.
En Belgique, certains régimes de retraite basés sur des cotisations
définies font l’objet d’un rendement minimum légalement garanti par
l’employeur et sont donc qualifiés de régimes de retraite à prestations
définies (voir Note 11).
En ce qui concerne les régimes de retraite à prestations définies,
le coût des prestations est déterminé au moyen de la méthode des
unités de crédit projetées et des évaluations actuarielles sont effec-
tuées à la fin de chaque période annuelle de présentation de l’infor-
mation financière. Les réévaluations, comprenant les écarts actuariels
et le rendement des actifs du régime (en excluant les intérêts), sont
comptabilisées immédiatement dans l’état de la situation financière
et un débit ou un crédit est porté dans les autres éléments du résultat
global au cours de l’exercice où elles surviennent. Les réévaluations
portées dans les autres éléments du résultat global sont comptabi-
lisées immédiatement dans les résultats non distribués et ne seront
pas reclassées en résultat net.
Le coût des services passés est comptabilisé en résultat net dans la
période au cours de laquelle survient une modification du régime.
Le calcul des intérêts nets se fait en multipliant le passif net au
titre des prestations définies au début de la période par le taux
d’actualisation.
Les coûts des prestations définies sont classés dans les catégories
suivantes :
•
coût des services (coût des services rendus au cours de la période,
coût des services passés ainsi que profits et pertes découlant de
réductions et de liquidations) ;
•
intérêts nets (charges) ;
•
réévaluations.
161