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Ce statut est régi actuellement par l’Arrêté Royal du 07.12.2010 qui a rem-
placé des textes antérieurs. La Loi du 23.12.1994 a réglé les aspects fis-
caux de l’agrément comme Sicafi.
Les principales caractéristiques de la Sicafi publique sont les suivantes :
•
société à capital fixe et à nombre fixe de parts ;
•
cotation boursière ;
•
activité limitée aux placements immobiliers ; accessoirement, les
Sicafis peuvent placer leurs actifs en valeurs mobilières ;
•
possibilité pour les filiales de droit belge de la Sicafi publique
d’obtenir un agrément comme Sicafi institutionnelle ;
•
diversification du risque : maximum 20% du patrimoine consolidé
investi dans un seul immeuble ;
•
endettement consolidé limité à 65% de l’actif en valeur de marché ;
le montant des hypothèques ou autres sûretés ne peut dépasser
50% de la juste valeur globale des biens immobiliers et aucune
hypothèque ou sûreté ne peut porter sur plus de 75% de la valeur du
bien qui en est grevé ;
•
règles très strictes en matière de conflits d’intérêts ;
•
évaluation régulière du patrimoine par des experts immobiliers
indépendants ;
•
comptabilisation des immeubles à leur juste valeur ;
•
exemption d’amortissements ;
•
les résultats (revenus locatifs et plus-values de réalisation, diminués
des dépenses d’exploitation et des charges financières) sont
exonérés d’impôt des sociétés ;
•
au moins 80% de la somme du résultat corrigé
1
et des plus-values
nettes sur réalisation de biens immobiliers non-exonérées de
l’obligation de distribution doit obligatoirement être distribué ; la
diminution de l’endettement au cours de l’exercice peut toutefois
être soustraite du montant à distribuer ;
•
précompte mobilier de 25%, pour les personnes physiques résidant
en Belgique. Aucun précompte mobilier n’est retenu pour les
investisseurs non-résidents dont l’objectif social est de servir des
retraites.
Les sociétés qui demandent leur agrément comme Sicafi publique ou ins-
titutionnelle ou qui fusionnent avec une Sicafi sont soumises à un impôt
(exit tax), assimilé à un impôt de liquidation, sur les plus-values latentes
nettes et sur les réserves immunisées au taux de 16,5% (majoré de 3% de
cotisation complémentaire de crise, soit au total 16,995%). Cofinimmo a
reçu son agrément comme Sicafi le 01.04.1996.
LA SOCIÉTÉ D’INVESTISSEMENT À CAPITAL FIXE IMMOBILIÈRE
INSTITUTIONNELLE DE DROIT BELGE
La Sicafi institutionnelle, instaurée par l’Arrêté Royal du 07.12.2010, est
une forme allégée de la Sicafi publique. Elle permet à la Sicafi publique
d’étendre les aspects fiscaux propres à son régime à ses filiales, et de
pouvoir réaliser des partenariats et projets spécifiques avec des tiers. Le
statut de la Sicafi institutionnelle est acquis après inscription auprès de
la FSMA.
Son statut est régi par l’Arrêté Royal du 07.12.2010, la Loi du 03.08.2012
relative aux Organismes de Placement Collectif et le Code des Sociétés.
Les principales caractéristiques de la Sicafi institutionnelle sont les
suivantes :
•
société non cotée et contrôlée par une Sicafi publique ;
•
actions nominatives détenues par des investisseurs institutionnels
ou publics ;
•
pas d’exigence de diversification ou de ratio d’endettement
(consolidation au niveau de la Sicafi publique) ;
•
obligation de distribution de dividende ;
•
contrôle conjoint ou exclusif par une Sicafi publique ;
•
objet exclusif de placement dans des biens immobiliers ;
•
pas d’obligation de nommer un expert immobilier, le patrimoine
immobilier étant évalué par l’expert de la Sicafi publique ;
•
comptes statutaires établis conformément aux normes IFRS (même
schéma comptable que la Sicafi publique) ;
•
règles strictes en matière de fonctionnement et de conflits
d’intérêts ;
•
contrôle par la FSMA.
LA SOCIÉTÉ D’INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS COTÉE (SIIC)
Le régime fiscal des Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées (SIIC),
instauré par la Loi de finances pour 2003 N° 2002-1575 du 30.12.2002, per-
met la création en France de sociétés foncières dotées, comme le régime
belge Sicafi, d’une fiscalité particulière.
Cofinimmo a opté pour le régime SIIC en date du 04.08.2008, Cofinimmo
Investissements et Services
2
et ses filiales le 23.01.2009. Ce régime per-
met à Cofinimmo de bénéficier pour sa succursale et pour ses filiales en
France d’une exonération d’impôt sur les sociétés à raison de ses revenus
locatifs et des plus-values qu’elle réalise, et ce, en contrepartie d’une obli-
gation de distribution de 85%
3
des bénéfices provenant de la location de
ses actifs immobiliers.
Les principales caractéristiques du régime SIIC sont les suivantes :
•
exonération d’impôt des sociétés sur la fraction du bénéfice
provenant de i) la location d’immeubles, ii) des plus-values de
cession d’immeubles, iii) des plus-values de cession de titres dans
des filiales ayant opté pour le régime des SIIC ou dans des sociétés
de personnes ayant un objet identique, iv) des produits distribués
par leurs filiales ayant opté pour le régime SIIC, et v) de la quote-part
de bénéfice dans des sociétés de personnes exerçant une activité
de foncière ;
•
obligation de distribution des résultats : 85% des bénéfices exonérés
provenant des revenus locatifs, 50% des bénéfices exonérés
provenant de la cession d’immeubles, de titres de sociétés de
personnes et de filiales soumises au régime SIIC
4
, et 100% des
dividendes qui leur sont distribués par leurs filiales soumises à
l’impôt sur les sociétés ayant opté pour le régime SIIC ;
•
lors de l’option pour le régime SIIC, paiement sur quatre ans d’une
«exit tax » au taux réduit de 19% sur les plus-values latentes
relatives aux immeubles détenus par la SIIC ou ses filiales ayant
opté pour le régime SIIC, et aux titres de sociétés de personnes non
soumises à l’impôt sur les sociétés.
1
Calculé selon les schémas figurant aux chapitres 3 et 4 de l’Annexe C de l’Arrêté Royal du 07.12.2010.
2
Ancienne dénomination : Cofinimmo France SA.
3
Obligation de distribution de 95% des bénéfices provenant de la location de ses actifs immobiliers à partir de 2014.
4
À partir de 2014, 95% des bénéfices exonérés provenant des revenus locatifs, 60% des bénéfices exonérés provenant de la cession d’immeubles, de titres de sociétés de personnes et
de filiales soumises au régime SIIC.
Document permanent /
Renseignements généraux
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