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EXTRAITS DES STATUTS
RÉSUMÉ DES MODIFICATIONS EN 2013
•
Article 1
er
: remplacement par deux fois dans le texte de cet article
la référence à la Loi du 20.07.2004 relative à certaines formes
de gestion collective de portefeuille d’investissement, par une
référence à la Loi du 03.08.2012 relative à certaines formes de
gestion collective du portefeuille d’investissement.
•
Article 6.3, alinéa 2 : renouvellement de l’autorisation conférée au
Conseil d’Administration, pendant une période de cinq ans à compter
de la publication de l’Assemblée Générale du 05.12.2013, d’acquérir,
prendre en gage et aliéner (même hors Bourse) pour compte de
Cofinimmo des actions propres de la société.
•
Articles 7 et 20 : suppression des références relatives aux titres aux
porteurs.
CAPITAL
Article6, Point 2 - Capital autorisé
Le Conseil d’Administration est autorisé à augmenter le capital social
en une ou plusieurs fois à concurrence d’un montant maximal de sept
cent nonante-neuf millions d’euros (€ 799000000,-), aux dates et sui-
vant les modalités à fixer par le Conseil d’Administration, conformément
à l’Article 603 du Code des Sociétés. En cas d’augmentation de capital
accompagnée du versement ou de la comptabilisation d’une prime
d’émission, seul le montant porté au capital sera soustrait du montant
restant utilisable du capital autorisé.
Cette autorisation est conférée pour une durée de cinq ans à dater de
la publication aux annexes du Moniteur belge du procès-verbal de
l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29.03.2011.
Lors de toute augmentation de capital, le Conseil d’Administration fixe
le prix, la prime d’émission éventuelle et les conditions d’émission
des actions nouvelles, à moins que l’Assemblée Générale n’en décide
elle-même.
Les augmentations de capital ainsi décidées par le Conseil d’Administration
peuvent être effectuées par souscription en espèces ou apports en nature
dans le respect des dispositions légales ou par incorporation de réserves
ou de primes d’émission, avec ou sans création de titres nouveaux, les
augmentations pouvant donner lieu à l’émission d’Actions Ordinaires ou
d’Actions Privilégiées ou d’actions avec ou sans droit de vote. Ces augmen-
tations de capital peuvent également se faire par l’émission d’obligations
convertibles ou de droits de souscription – attachés ou non à une autre
valeur mobilière pouvant donner lieu à la création d’Actions Ordinaires ou
d’Actions Privilégiées, ou d’actions avec ou sans droit de vote.
Le Conseil d’Administration est habilité à supprimer ou limiter le droit de
préférence des actionnaires, en ce compris en faveur de personnes déter-
minées autres que les membres du personnel de la société ou de ses
filiales, pour autant qu’un droit d’allocation irréductible soit accordé aux
actionnaires existants lors de l’attribution des nouveaux titres. Ce droit
d’allocation irréductible répond aux conditions fixées par la législation
Sicafi et l’Article 6.4 des statuts. Il ne doit pas être accordé en cas d’apport
en numéraire dans le cadre de la distribution d’un dividende optionnel,
dans les circonstances prévues à l’Article 6.4 des statuts.
Les augmentations de capital par apport en nature sont effectuées
conformément aux conditions prescrites par la législation Sicafi et aux
conditions prévues à l’Article 6.4 des statuts. De tels apports peuvent éga-
lement porter sur le droit de dividende dans le cadre de la distribution d’un
dividende optionnel.
Sans préjudice de l’autorisation donnée au Conseil d’Administration confor-
mément aux alinéas qui précèdent, l’Assemblée Générale Extraordinaire
du 29.03.2011 a habilité le Conseil d’Administration à procéder à une ou
plusieurs augmentation(s) de capital, en cas d’offre publique d’acquisi-
tion, dans les conditions prévues à l’Article 607 du Code des Sociétés et
moyennant le respect, le cas échéant, du droit d’allocation irréductible
prévu par la législation Sicafi. Les augmentations de capital réalisées par
le Conseil d’Administration en vertu de la susdite habilitation s’imputeront
sur le capital restant utilisable au sens du présent Article. Cette habilita-
tion ne limite pas les pouvoirs du Conseil d’Administration de procéder à
des opérations en utilisation du capital autorisé autres que celles visées
par l’Article 607 du Code des Sociétés.
Lorsque les augmentations de capital décidées en vertu de ces autorisa-
tions comportent une prime d’émission, le montant de celle-ci, après impu-
tation éventuelle des frais, est affecté à un compte indisponible dénommé
«prime d’émission» qui constituera, à l’égal du capital, la garantie des tiers
et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l’Assemblée
Générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises
pour la réduction du capital, sous réserve de son incorporation au capital.
Article6, Point 3 - Acquisition, prise en gage et aliénation
d’actions propres
La société peut acquérir par voie d’achat ou prendre en gage ses propres
actions dans les conditions prévues par la Loi. Elle est autorisée à aliéner
les actions, en Bourse ou hors Bourse, aux conditions fixées par le Conseil
d’Administration, sans autorisation préalable de l’Assemblée Générale. Le
Conseil d’Administration est spécialement autorisé, pour une durée de trois
ans à compter de la publication de l’Assemblée Générale Extraordinaire
du 29.03.2011, à acquérir, prendre en gage et aliéner pour compte de
Cofinimmo, des actions propres de la société sans décision préalable de
l’Assemblée Générale, lorsque cette acquisition ou cette aliénation est
nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent
1
.
En outre, pendant une période de cinq ans suivant la publication de
l’Assemblée du 05.12.2013, le Conseil d’Administration pourra acquérir,
prendre en gage et aliéner (même hors Bourse) pour compte de Cofinimmo
des actions propres de la société à un prix unitaire qui ne peut pas être
inférieur à quatre-vingt-cinq pour cent (85%) du cours de Bourse de clô-
ture du jour précédant la date de la transaction (acquisition, vente et prise
en gage) et qui ne peut pas être supérieur à cent quinze pour cent (115%)
du cours de bourse de clôture du jour précédant la date de la transac-
tion (acquisition, prise en gage) sans que Cofinimmo ne puisse à aucun
moment détenir plus de dix pour cent (10%) du total des actions émises.
Les autorisations visées ci-dessus s’étendent aux acquisitions et aliéna-
tions d’actions de la société par une ou plusieurs filiale(s) directe(s) de
celle-ci, au sens des dispositions légales relatives à l’acquisition d’actions
de leur société mère par des sociétés filiales. Les autorisations visées ci-
dessus s’étendent tant aux Actions Ordinaires qu’aux Actions Privilégiées.
Article6, Point 4 - Augmentation de capital
Toute augmentation de capital sera réalisée conformément aux Articles581
à 609 du Code des Sociétés ainsi qu’à la législation Sicafi.
En cas d’augmentation de capital par apport en espèces par décision de
l’Assemblée Générale ou dans le cadre du capital autorisé tel que prévu à
l’Article 6.2, le droit de préférence des actionnaires peut uniquement être
limité ou supprimé, pour autant qu’un droit d’allocation irréductible soit
accordé aux actionnaires existants lors de l’attribution de nouveaux titres.
Ce droit d’allocation irréductible répond aux conditions suivantes fixées
par la législation Sicafi :
1
L’autorisation de trois ans donnée au Conseil d’Administration pour acquérir, prendre en gage et aliéner des actions propres afin d’éviter à la société un dommage grave et imminent n’a
pas été renouvelée à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 05.12.2013.
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