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ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF À CARACTÈRE FISCAL
(FISCALE BELEGGINGSINSTELLINGEN OU FBI)
Les caractéristiques principales des Fiscale Beleggingsinstellingen sont
les suivantes :
•
seules des sociétés anonymes, des sociétés à responsabilité limitée
et des fonds communs de placement peuvent être considérés comme
FBI ;
•
l’objet statutaire et les activités effectives d’un FBI visent
uniquement l’investissement d’actifs ;
•
les investissements en biens immobiliers peuvent être financés par
des capitaux externes à concurrence de 60% maximum de la valeur
comptable des biens immobiliers ;
•
tous les autres investissements peuvent être financés par des
capitaux externes à concurrence de maximum 20% de la valeur
comptable de ces investissements ;
•
75% au moins des actions ou parts bénéficiaires dans un FBI non
coté doivent être détenues par des personnes physiques, des
organismes non assujettis à l’impôt prélevé sur le bénéfice et/ou de
sociétés d’investissement cotées en bourse ;
•
les actions ou parts bénéficiaires dans un FBI non coté ne peuvent
pas être détenues directement ou indirectement à hauteur de 5% ou
plus par des personnes physiques ;
•
les actions ou parts bénéficiaires dans un FBI non coté ne peuvent
pas, par l’entremise d’une société ou d’un fonds établi en dehors
des Pays-Bas, être détenues à hauteur de 25% ou plus par des
organismes établis aux Pays-Bas ;
•
les bénéfices du FBI sont soumis au taux d’impôt sur les sociétés
de 0% ;
•
la part du bénéfice du FBI susceptible de distribution doit être versée
aux actionnaires et autres bénéficiaires dans les huit mois qui
suivent la clôture de chaque exercice.
Cofinimmo ne bénéficie pas d’un statut FBI aux Pays-Bas au travers de
Pubstone Properties et ses propres filiales, mais bénéficie d’un statut FBI
au travers de sa filiale Superstone.
CAPITAL SOCIAL
CAPITAL SOUSCRIT
Le capital est entièrement libéré.
CAPITAL SOCIAL
Les actions n’ont pas de valeur nominale.
ÉVOLUTION
L’historique de l’évolution du capital social avant 2013 peut être consulté dans
le Rapport Financier Annuel 2012 ainsi qu’au titre VIII des statuts de la société.
Ces documents sont consultables sur le site internet de la société
(www.cofinimmo.com).
Évolution en 2013
Date de l’opération
31.03.2013
06.06.2013
30.06.2013
30.09.2013
31.12.2013
Modalités de
l’opération
Situation au
31.12.2012
Conversion
actions
privilégiées
Q1 2013
Apport en nature
de droits de
dividende
Conversion
actions
privilégiées
Q2 2013
Conversion
actions
privilégiées
Q3 2013
Conversion
actions
privilégiées
Q4 2013
Situation au
31.12.2013
Montant (€) du capital
social
+28367771,12
Prix d’émission (€)
82,875
Montant (€) de l’apport
net dans les fonds
propres
1
+15503104,630
Nombre d’actions
ordinaires
+50
+529362
+84
+581
Total actions ordinaires
après l’opération
16423925
16423975
16953337
16953421
16953421
16954002
16954002
Nombre d’actions
privilégiées COFP1
-50
Total actions
privilégiées COFP1
après l’opération
395198
395148
395148
395148
395148
395148
395148
Nombre d’actions
privilégiées COFP2
-84
-581
Total actions
privilégiées COFP2
après l’opération
294199
294199
294199
294115
294115
293534
293534
Total actions
privilégiées après
l’opération
689397
689347
689347
689263
689263
688682
688682
Total capital social
après l’opération
917079045,11
917079045,11
945446816,23 945446816,23 945446816,23 945446816,23
945446816,23
1
Selon les règles comptables propres au régime des Sicaf immobilières de droit belge.
\ 203
Capital social
\ Document permanent