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ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 19 - Réunion
L’Assemblée Générale annuelle se réunit le deuxième mercredi du mois
de mai à quinze heures trente minutes. Si ce jour est un jour férié légal,
l’Assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure, à l’exclusion
du samedi ou du dimanche.
Les Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires se tiennent à
l’endroit indiqué dans la convocation. Le seuil à partir duquel un ou plu-
sieurs actionnaire(s) peuvent, conformément à l’Article 532 du Code des
Sociétés, requérir la convocation d’une Assemblée Générale en vue d’y
soumettre une ou plusieurs proposition(s), est fixé à cinq pour cent (5%)
de l’ensemble des actions donnant le droit de vote.
Un ou plusieurs actionnaire(s) possédant ensemble au moins trois pour
cent (3%) du capital social de la société peuvent, conformément aux dispo-
sitions du Code des Sociétés, requérir l’inscription de sujets à traiter à l’ordre
du jour de toute Assemblée Générale, ainsi que déposer des propositions
de décision concernant des sujets à traiter inscrits ou à inscrire à l’ordre
du jour.
Article20 - Participation à l’Assemblée
Le droit de participer à l’Assemblée Générale et d’y exercer le droit de vote
est subordonné à l’enregistrement comptable des actions au nom de l’ac-
tionnaire le quatorzième jour qui précède l’Assemblée Générale, à vingt-
quatre heures (heure belge) (ci-après, la date d’enregistrement), soit par
leur inscription sur le registre des actions nominatives de la Société, soit
par leur inscription dans les comptes d’un teneur de compte agréé ou d’un
organisme de liquidation, sans qu’il soit tenu compte du nombre d’actions
détenues par l’actionnaire au jour de l’Assemblée Générale.
Les propriétaires d’actions dématérialisées souhaitant prendre part à l’As-
semblée doivent produire une attestation délivrée par leur intermédiaire
financier ou teneur de compte agréé certifiant, selon le cas, le nombre
d’actions dématérialisées inscrites au nom de l’actionnaire dans ses
comptes à la date d’enregistrement ou le nombre d’actions au porteur
produites à la date d’enregistrement, et pour lequel l’actionnaire a déclaré
vouloir participer à l’Assemblée Générale. Ce dépôt doit être effectué au
siège social ou auprès des établissements désignés dans les avis de
convocation, au plus tard le sixième jour avant la date de l’Assemblée.
Les propriétaires d’actions nominatives souhaitant prendre part à
l’Assemblée doivent notifier leur intention à la société, par lettre ordinaire,
télécopie ou courriel, adressé au plus tard le sixième jour avant la date de
l’Assemblée.
Article21 - Vote par procuration
Tout propriétaire de titres donnant le droit de participer à l’Assemblée peut
se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non. L’actionnaire
ne peut désigner, pour une Assemblée Générale donnée, qu’une seule
personne comme mandataire, sauf dérogations prévues par le Code des
Sociétés.
La procuration doit être signée par l’actionnaire et parvenir à la société
ou au lieu indiqué dans la convocation au plus tard le sixième jour qui
précède l’Assemblée.
Le Conseil d’Administration peut établir un formulaire de procuration.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et
débiteurs-gagistes doivent se faire représenter respectivement par une
seule et même personne.
Article22 - Bureau
Toute Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil
d’Administration ou à son défaut par l’Administrateur délégué ou à son
défaut encore, par celui désigné par les Administrateurs présents. Le
Président désigne le secrétaire. L’Assemblée choisit deux scrutateurs. Les
Administrateurs présents complètent le bureau.
Article23 - Nombre de voix
Les Actions Ordinaires et les Actions Privilégiées donnent chacune droit à
une voix, sous réserve des cas de suspension de droit de vote prévus par
le Code des Sociétés.
Article25 - Vote par correspondance
Sur autorisation donnée par le Conseil d’Administration dans son avis
de convocation, les actionnaires seront autorisés à voter par correspon-
dance au moyen d’un formulaire établi par la société.
Ce formulaire comprendra obligatoirement la date et le lieu de l’Assemblée,
le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou
siège social, le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à
l’Assemblée Générale, la forme des actions détenues, les points à l’ordre
du jour de l’Assemblée (en ce compris les propositions de décision), un
espace permettant de voter pour ou contre chacune des résolutions,
ou de s’abstenir, ainsi que le délai dans lequel le formulaire de vote doit
parvenir à l’Assemblée. Il précisera expressément que celui-ci devra être
signé, la signature légalisée et le tout remis par pli recommandé au plus
tard le sixième jour avant la date de l’Assemblée.
Article27 - Assemblées Générales des Obligataires
Le Conseil d’Administration et le(s) commissaire(s) de la société peuvent
convoquer les titulaires d’obligations en Assemblée Générale des
Obligataires. Ils doivent également convoquer celle-ci à la demande d’obli-
gataires représentant le cinquième du montant des titres en circulation.
Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont faites conformément
aux dispositions applicables du Code des Sociétés. Pour être admis
à l’Assemblée Générale des Obligataires, les «titulaires » d’obligations
doivent se conformer aux formalités prévues par l’Article 571 du Code des
Sociétés ainsi qu’aux éventuelles formalités prévues par les conditions
d’émission des obligations ou prévues dans les convocations.
ÉCRITURES SOCIALES - DISTRIBUTION
Article29 - Distribution
La société doit distribuer à ses actionnaires et dans les limites permises
par le Code des Sociétés et la législation Sicafi, un dividende dont le mon-
tant minimum est prescrit par la législation Sicafi.
Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 29.03.2011, le
Conseil d’Administration est autorisé à décider de la distribution aux tra-
vailleurs de la société et de ses filiales, d’une participation aux bénéfices
à concurrence d’un montant maximum d’un pour cent (1%) du bénéfice
de l’exercice comptable, et ce pour une période de cinq ans, le premier
bénéfice distribuable étant celui de l’exercice comptable deux mille onze.
Les dispositions du présent Article ne pourraient être modifiées que pour
autant que les résolutions recueillent, dans chaque catégorie d’actions, une
majorité de septante-cinq pour cent (75%) des voix au moins, étant entendu
qu’une telle modification ne pourra en tout état de cause intervenir que pour
autant qu’elle soit conforme à la réglementation applicable à la société.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article33 - Perte du capital
En cas de perte de la moitié ou des trois/quarts du capital, les
Administrateurs doivent soumettre à l’Assemblée Générale la question de
la dissolution, conformément et dans les formes prévues à l’Article 633 du
Code des Sociétés.
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Extraits des statuts
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