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ultérieurs, la différence entre le ou les montant(s) éventuellement payé(s)
et la somme de six euros trente sept cents (€ 6,37) par Action Privilégiée.
8.1.5.
Dans le cas où, au cours d’une année quelconque, l’Assemblée
Générale déciderait de distribuer un dividende sur les Actions Ordinaires
payable autrement qu’en espèces, le Dividende Prioritaire sera payable
soit en espèces soit selon le même mode que pour les Actions Ordinaires,
à l’option de chacun des titulaires d’Actions Privilégiées.
8.2. Conversion
Les Actions Privilégiées sont convertibles en Actions Ordinaires, en une ou
plusieurs fois, à l’option de leurs titulaires exercée dans les cas suivants :
1° à partir de la cinquième année à compter de leur date d’émission, du
premier au dix mai de cette année et ensuite au cours des dix derniers
jours de chaque trimestre civil ;
2° à tout moment au cours d’une période d’un mois suivant la notification
de la mise en oeuvre de la promesse de vente dont question ci-après ; et
3° en cas de liquidation de la société, au cours d’une période prenant cours
15 jours après la publication de la décision de liquidation et se terminant
la veille de l’Assemblée Générale de clôture de la liquidation.
Le taux de conversion sera d’une Action Ordinaire pour une Action
Privilégiée.
La conversion interviendra par la voie d’une émission d’Actions Ordinaires
nouvelles, sans augmentation du capital de la société. Le Conseil d’Admi-
nistration de la société pourra faire constater authentiquement les conver-
sions intervenues. Ces constatations authentiques pourront être regrou-
pées à la fin de chaque trimestre civil, étant entendu que la conversion sera
réputée intervenir avec effet à la date d’envoi de la demande de conversion.
La demande de conversion doit être adressée à la société par le titulaire
d’Actions Privilégiées par lettre recommandée à la poste indiquant le
nombre d’Actions Privilégiées pour lesquelles la conversion est demandée.
8.3. Promesse de vente
À compter de la quinzième année suivant leur émission, le tiers dési-
gné par la société pourra acheter en espèces tout ou partie des Actions
Privilégiées non converties. Cet achat ne pourra toutefois intervenir (1) au
plus tôt que 45 jours après que le Conseil d’Administration de la société
ait notifié la mise en oeuvre de la promesse de vente et pour autant que
les Actions Privilégiées concernées n’aient pas été converties en Actions
Ordinaires par leur titulaire dans l’intervalle, et (2) qu’après que les éven-
tuels Dividendes Prioritaires afférents à l’exercice précédant la notification
de l’exercice de la promesse de vente ont été versés aux titulaires des
Actions Privilégiées.
Au cas où l’achat porterait sur une partie seulement des Actions
Privilégiées non converties, il s’appliquerait à chaque titulaire d’Actions
Privilégiées, proportionnellement au nombre d’Actions Privilégiées qu’il
détient.
Par ailleurs, le tiers désigné par la société pourra, à compter de la cin-
quième année à compter de l’émission, au plus tôt 45 jours après que le
Conseil d’Administration de la société ait notifié la mise en oeuvre de la
promesse de vente et pour autant que les Actions Privilégiées concer-
nées n’aient pas été converties en Actions Ordinaires par leur titulaire
dans l’intervalle, acheter le solde des Actions Privilégiées non converties,
s’il apparaît, de quelque manière que ce soit, que les Actions Privilégiées
non converties ne représentent pas plus de deux et demi pour cent (2,5%)
du nombre d’Actions Privilégiées originellement émises.
L’achat des Actions Privilégiées non converties se fera pour un prix égal à
leur prix d’émission (en capital et prime d’émission éventuelle).
La promesse de vente sera exercée par une notification effectuée par le
tiers désigné par la société, adressée à chacun des titulaires d’Actions
Privilégiées concernés, par lettre recommandée à la poste, de sa décision
de procéder à l’achat d’Actions Privilégiées. Cette notification indiquera le
nombre d’Actions Privilégiées à céder par le titulaire d’Actions Privilégiées
concerné. Le transfert de propriété interviendra 45 jours après cette noti-
fication, moyennant paiement du prix par virement au compte bancaire à
indiquer par les titulaires d’Actions Privilégiées en réponse à la notification.
La souscription ou l’acquisition, à quelque titre que ce soit, d’Actions
Privilégiées implique l’engagement du titulaire d’Actions Privilégiées de
vendre au tiers désigné par la société, dans les 45 jours de la notifica-
tion précitée, les Actions Privilégiées dont l’achat aurait été régulièrement
décidé en vertu de la présente disposition.
Cette souscription ou cette acquisition emporte par ailleurs un man-
dat irrévocable donné à la société de procéder aux mentions requises
dans le registre des actionnaires pour constater le transfert des Actions
Privilégiées.
En cas de défaut du titulaire d’Actions Privilégiées de présenter les
Actions Privilégiées dont l’achat a été régulièrement décidé dans un délai
de 45 jours à compter de la notification de l’exercice de la promesse de
vente, les titres non présentés seront réputés transférés de plein droit au
tiers désigné par la société, moyennant consignation du prix à la Caisse
des Dépôts et Consignations.
8.4. Droit de vote
Chaque Action Privilégiée confère un droit de vote à l’Assemblée Générale
des Actionnaires identique à celui conféré par une Action Ordinaire.
8.5. Priorité en cas de liquidation
En cas de liquidation de la société, chaque Action Privilégiée percevra par
priorité, à partir de l’actif net de la société subsistant après apurement de
toutes les dettes, charges et frais de liquidation un montant en espèces
égal au prix d’émission libéré (en capital et prime d’émission éventuelle)
de l’Action Privilégiée concernée.
Les Actions Privilégiées ne participeront pas à la distribution du solde
éventuel du boni de liquidation. Il en résulte que le montant à répartir
aux Actions Privilégiées en cas de liquidation ne pourra jamais excéder
le prix d’émission (en capital et prime d’émission éventuelle) des Actions
Privilégiées.
En cas de mise en liquidation de la société, volontaire ou judiciaire, les titu-
laires d’Actions Privilégiées auront automatiquement le droit de convertir
les Actions Privilégiées en Actions Ordinaires pendant une période pre-
nant cours 15 jours après la publication de la décision de liquidation et
se terminant la veille de l’Assemblée Générale de clôture de la liquida-
tion, étant entendu que les titulaires d’Actions Privilégiées seront, avant
cette Assemblée, informés par le liquidateur du résultat des opérations
de liquidation.
Aucune distribution ne sera faite aux actionnaires avant l’expiration de ce
délai de conversion sauf si toutes les Actions Privilégiées ont été conver-
ties en Actions Ordinaires.
8.6. Pourcentage maximum d’Actions Privilégiées
Les Actions Privilégiées ne pourront pas représenter ensemble plus de
quinze pour cent (15%) du capital social de la société après leur émis-
sion, sauf décision contraire prise à la majorité de septante-cinq pour cent
(75%) des voix au moins dans chaque catégorie d’actions.
La société ne pourra en outre pas émettre des Actions Privilégiées ou
réduire le capital social d’une manière telle que l’ensemble des Actions
Privilégiées représenterait plus de quinze pour cent (15%) du capital social
de la société, ou accomplir toute autre opération qui aurait cet effet, sauf
décision contraire prise à la majorité de septante-cinq pour cent (75%) des
voix au moins dans chaque catégorie d’actions.
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Extraits des statuts
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