Rapport financier annuel 2013

80 / 220

CODE DE RÉFÉRENCE
La présente déclaration de gouvernance d’entreprise s’inscrit dans le cadre
des dispositions du Code belge de gouvernance d’entreprise 2009 («Code
2009») ainsi que de la Loi du 06.04.2010 modifiant le Code des Sociétés.
L’Arrêté Royal du 06.06.2010 a consacré le Code 2009 comme seul code
applicable. Ce Code est disponible sur le site internet du Moniteur belge,
ainsi que sur le site
Le Conseil d’Administration déclare qu’à sa connaissance, la pratique de
gouvernance d’entreprise est en parfaite conformité avec le Corporate
Governance Code 2009.
Le Corporate Governance Charter de la société peut être consulté sur son
site internet . Il a été adapté pour la dernière fois le
21.03.2013.
CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES
Conformément aux règles de Corporate Governance et aux différentes lois
applicables aux organismes de placement collectif, Cofinimmo a mis en
place un processus de gestion des risques et de contrôle interne.
Pour ce faire, la société a choisi comme cadre de référence le modèle
d’Enterprise Risk Management (ERM) développé par COSO (Committee
of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission). COSO
est une organisation qui émane du secteur privé et dont
le but est de promouvoir l’amélioration de la qualité du reporting financier
par l’application de règles d’éthique des affaires, d’un système de contrôle
interne efficace et des règles de gouvernance d’entreprise.
Le modèle d’ERM s’organise autour de six composantes :
• l’environnement interne ;
• la fixation des objectifs et l’appétence face au risque ;
• l’identification, l’analyse et la maîtrise des risques ;
• les activités de contrôle ;
• l’information et la communication interne ;
• la surveillance et le monitoring.
L’ENVIRONNEMENT INTERNE
L’environnement interne comprend la vision, l’intégrité, les valeurs
éthiques, la compétence des personnes, la façon dont le Comité de
Direction assigne l’autorité et les responsabilités, organise et forme le per-
sonnel, le tout sous le contrôle du Conseil d’Administration.
Chez Cofinimmo, la culture d’entreprise intègre la gestion des risques au
travers :
• de règles de gouvernance d’entreprise et l’existence d’un Comité
d’Audit et d’un Comité de Nomination, de Rémunération et de
Corporate Governance composés en totalité d’Administrateurs
indépendants, au sens de l’Article 526ter du code des sociétés, de
fonctions d’Auditeur interne, de Risk Manager, de Contrôle de Gestion
et de Compliance Officer ;
• l’intégration de la notion de risques au sein du Comité de Direction
pour tout investissement, transaction ou engagement ayant un
impact significatif sur les objectifs de l’entreprise ;
• l’existence d’un Code de Conduite traitant notamment des conflits
d’intérêts, du secret professionnel, d’achats et de ventes d’actions,
de prévention d’abus de biens sociaux, d’acceptation de cadeaux
d’affaires, de communication et de respect des personnes ;
• du respect des principes de ségrégation de fonctions et l’application
de règles de délégations de pouvoirs clairement établies à tous les
échelons de la société ;
• de l’existence en matière de ressources humaines de critères de
sélection, de règles d’engagement de personnel, d’une politique de
formation, d’un processus d’évaluation périodique des performances
et de fixation des objectifs annuels ;
• du suivi de procédures et la formalisation des processus.
Des acteurs externes participent également à cet environnement de
contrôle des risques, notamment l’Autorité des Services et Marchés
Financiers (FSMA), les reviseurs d’entreprise, les conseillers juridiques,
les experts immobiliers indépendants, les banques, l’agence de notation
Standard & Poor’s, les analystes financiers et les actionnaires.
LA FIXATION DES OBJECTIFS ET L’APPÉTENCE
FACE AU RISQUE
La stratégie est déterminée annuellement par le Conseil d’Administration
sur base d’une proposition du Comité de Direction. Elle est ensuite traduite
en objectifs opérationnels, de conformité et de reporting et ce, dans les
différents niveaux de fonctionnement de l’entreprise, du niveau le plus glo-
bal jusqu’à son application dans les entités fonctionnelles.
Un budget, qui est l’application chiffrée des objectifs de l’entreprise est
établi annuellement et vérifié chaque trimestre. Il reprend à la fois les
prévisions des revenus tels que les loyers pour l’année mais également
les frais immobiliers liés à la gestion et au développement du patrimoine
immobilier et les frais financiers liés à la structure de financement des
activités. Le budget est approuvé par le Comité de Direction puis présenté
au Conseil d’Administration qui l’approuve à son tour.
Cofinimmo veille à maintenir des normes élevées de gouvernance d’entreprise et évalue en
permanence ses méthodes par rapport aux principes, pratiques et exigences en ce domaine.
DÉCLARATION
DE GOUVERNANCE
D’ENTREPRISE
Rapport de gestion / Déclaration de gouvernance d’entreprise 74/