151 / 222
147
III Cession de loyers futurs dans le cadre d’un contrat
de location à long terme ne qualifiant pas de location-
financement
Le montant perçu par le Groupe suite à la cession des loyers futurs
sera enregistré en déduction de la valeur de l’immeuble dans la
mesure où cette cession de loyers est opposable aux tiers et qu’en
conséquence la valeur de marché de l’immeuble est réduite du mon-
tant de loyers futurs cédés. La reconstitution progressive des loyers
cédés sera comptabilisée en résultat sous «Reprises de loyers
cédés et escomptés ».
La variation de la juste valeur de l’immeuble sera enregistrée séparé-
ment en résultat sous la rubrique « Variations de la juste valeur des
immeubles de placement ».
J. Autres immobilisations
I Immobilisations à usage propre
En accord avec la méthode alternative autorisée par IAS 16 § 31, la
partie de l’immeuble utilisée par la société elle-même en tant que
siège social est évaluée à sa juste valeur. Elle apparaît dans la
rubrique « Immobilisations à usage propre ».
II Dépenses subséquentes
Les dépenses engagées pour rénover un immeuble qui est comptabi-
lisé séparément sont capitalisées. Les autres dépenses sont capitali-
sées seulement lorsqu’elles augmentent les bénéfices économiques
futurs attribués à l’immeuble. Toutes les autres dépenses sont enre-
gistrées en charges dans les comptes de résultats (voir S II).
III Amortissement
Les immeubles de placement, qu’il s’agisse de terrains ou de
constructions, ne sont pas amortis mais enregistrés à la juste valeur
(voir G). Un amortissement est porté en comptes de résultats sur
base linéaire sur la durée de vie estimée des éléments suivants :
•
installations 4-10 ans ;
•
mobilier 8-10 ans ;
•
matériel informatique 4 ans ;
•
logiciels 4 ans.
IV Actifs détenus en vue de la vente
Les actifs détenus en vue de la vente (immeubles de placement)
sont présentés séparément au bilan à une valeur correspondant à
leur juste valeur.
V Dépréciation (« Impairment »)
Les autres immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation uni-
quement quand il existe un indice montrant que leur valeur comp-
table ne sera pas recouvrable par leur utilisation ou leur vente.
K. Créances de location financement et Partenariats
public-privé immobiliers
I Créances de location financement
Les créances de location financement sont évaluées sur base de
leur valeur actualisée au taux d’intérêt en vigueur à leur émission.
Si elles sont indexées par rapport à un indice d’inflation, il n’en est
pas tenu compte dans la détermination de cette valeur actualisée.
S’il est fait recours à un instrument financier dérivé de couverture, le
taux d’intérêt du marché pour cet instrument servira de taux de réfé-
rence pour calculer la valeur de marché des créances concernées à
la clôture de chaque période comptable. Dans ce cas, le profit non
réalisé total généré par la valorisation à la valeur de marché de la
créance est limité à la perte non réalisée résultant de la valorisation
à la valeur de marché (voir F I) de l’instrument de couverture.
À l’inverse, toute perte non réalisée générée par la créance sera inté-
gralement enregistrée dans les comptes de résultats.
II Partenariats public-privé immobiliers
À l’exception du commissariat de Police à Termonde, considéré
comme leasing opérationnel et par conséquent comptabilisé en
immeuble de placement, les Partenariats Public-Privé sont classifiés
comme créance de location financement et sont soumis à l’IFRIC 12.
Pour les comptabilisations, voir point K I.
L. Trésorerie et équivalents de trésorerie
La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les
comptes à vue, les valeurs en caisse et les placements à court
terme.
M. Capitaux propres
I Actions ordinaires
Les actions ordinaires sont classifiées en capitaux propres. Les
coûts externes directement attribuables à l’émission de nouvelles
actions sont classifiés en déduction, nets d’impôts, des montants
récoltés.
II Actions privilégiées et obligations remboursables en
actions
Le capital relatif aux actions privilégiées et aux obligations rembour-
sables en actions est classifié en capitaux propres s’il satisfait à la
définition d’un instrument de capitaux propres selon IAS 32.
III Rachat d’actions
Lorsque le Groupe procède au rachat de ses propres actions, le
montant payé, en ce inclus les coûts directement attribuables, est
reconnu comme une variation des capitaux propres. Les actions
rachetées sont présentées en déduction des rubriques « Capital » et
«Prime d’émission ». Le produit résultant de ventes d’actions propres
est directement inclus dans les capitaux propres sans impact sur
les comptes de résultats.
IV Dividendes
Les dividendes sont reconnus en tant que dette après leur approba-
tion par l’Assemblée Générale des Actionnaires.
N. Emprunts porteurs d’intérêts
Les emprunts porteurs d’intérêts sont reconnus initialement à la
valeur des montants perçus nets des coûts de transaction y rela-
tifs. Ensuite, les emprunts porteurs d’intérêt sont évalués au coût
amorti, la différence entre le coût et la valeur de remboursement
étant reconnue en résultat sur la durée des emprunts en appliquant
la méthode du taux d’intérêt effectif. À titre d’exemple, les honoraires
payés aux prêteurs ou les honoraires légaux sont intégrés dans le
calcul du taux d’intérêt effectif. Les emprunts à taux fixe sont éva-
lués selon la méthode du coût amorti. Si cependant un emprunt à
taux fixe est transformé en flottant par l’intermédiaire d’un contrat
dérivé de Swap de taux d’intérêt, en conformité avec la comptabilité
de couverture de la juste valeur (IAS 39 § 86), le changement de la
juste valeur du Swap dans les comptes de résultats est compensé
par l’ajustement à ce changement de la valeur comptable de l’em-
prunt à taux fixe (voir F I).
Les emprunts convertibles sont évalués à leur juste valeur à la date
de clôture.
O. Avantages au personnel
Le Groupe a conclu un plan de pension à cotisations définies
(«defined contribution pension scheme ») pour ses collaborateurs.
Ce plan est confié à une compagnie d’assurance et est donc indé-
pendant du Groupe. Les cotisations payées pendant l’exercice
comptable sont prises en charges.
P. Provisions
Une provision est enregistrée au bilan quand le Groupe a une obliga-
tion légale ou contractuelle résultant d’un événement passé, et qu’il