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Assurance groupe
L’assurance groupe souscrite par Cofinimmo (sous forme de Defined
Contribution) au profit de ses collaborateurs et des membres de sa
Direction, a pour but de constituer les prestations suivantes :
•
paiement d’un capital vie en faveur de l’affilié en cas de vie à la
date de la mise à la retraite ;
•
paiement d’un capital décès en cas de décès avant la mise à la
retraite, en faveur des bénéficiaires de l’affilié ;
•
versement d’une rente d’invalidité en cas d’accident ou de
maladie de longue durée autre que professionnelle ;
•
exonération des primes dans les mêmes cas.
Afin de protéger les travailleurs, la Loi sur les Pensions Complémen
taires (LPC) prévoit qu’un rendement minimum doit être garanti sur
la partie « Vie » des primes.
Ce rendement minimum est de 3,75% des primes brutes (HT) pour
les cotisations personnelles et de 3,25% des primes (HT) pour les
cotisations patronales.
Le taux garanti par l’assureur est depuis 2013 de 2,25%.
Cofinimmo doit, dès lors, couvrir une partie des taux garantis par
la LPC. Elle doit le cas échéant réserver des montants complémen-
taires pour atteindre les rendements garantis pour les services pas-
sés. Une provision de € 72843 a été prise en charge au 31.12.2014.
Émoluments du Commissaire
Les émoluments fixes du Commissaire Deloitte, Réviseurs d’En-
treprises pour l’examen et la révision des comptes statutaires et
consolidés de Cofinimmo se sont élevés à € 116 700 (hors TVA). Ses
émoluments pour la révision des comptes statutaires des filiales de
Cofinimmo se sont élevés à € 131 150 (hors TVA) et sont calculés par
société sur base de leurs prestations effectives.
Les honoraires de la banque Degroof au titre du service financier de
paiement des dividendes se retrouvent dans la rubrique «Autres »
des «Honoraires payés à des tiers ». Il s’agit ici d’un montant fixe
pour la prestation annuelle.
(x €1000)
2014
2013
ÉMOLUMENTS DU COMMISSAIRE
318
312
Émoluments pour l’exercice d’un mandat de commissaire
248
247
Émoluments pour prestations exceptionnelles ou missions particulières auprès du Groupe
70
65
Autres missions d’attestation
55
24
Autres missions extérieures à la mission révisorale
15
41
ÉMOLUMENTS DES PERSONNES AVEC LESQUELLES LE COMMISSAIRE EST LIÉ
124
70
Émoluments pour prestations exceptionnelles ou missions particulières auprès du Groupe
124
70
Autres missions d'attestation
15
Missions de conseils fiscaux
106
70
Autres missions extérieures à la mission révisorale
3
TOTAL
442
382
Les émoluments des Commissaires aux comptes, autres que Deloitte, mandatés pour les sociétés françaises du Groupe s’élèvent à K€14 (hors TVA).
NOTE 12. RÉSULTAT SUR VENTE D’IMMEUBLES DE PLACEMENT ET AUTRES ACTIFS NON FINANCIERS
(x €1000)
2014
2013
Vente d’immeubles de placement
Ventes nettes d’immeubles (prix de vente - frais de transaction)
75351
21699
Valeur comptable des immeubles vendus
-74014
-21589
Juste valeur des actifs cédés
-70855
-20909
Reprise de l’impact sur la juste valeur des frais et droits de mutation estimés intervenant lors
de l’aliénation hypothétique des immeubles de placement
-3159
-680
Autres
612
37
SOUS-TOTAL
1949
147
Vente d’autres actifs non financiers
Ventes nettes d'autres actifs non financiers
6530
Valeur comptable des autres actifs non financiers vendus
-19953
Autres
1
-10967
SOUS-TOTAL
-24390
TOTAL
-22441
147
1
Le montant de K€ 10967 correspond à la moins-value réalisée lors du transfert du tréfonds du North Galaxy de Cofinimmo SA à Galaxy Properties SA ainsi que l’annulation
de la reconstitution des loyers cédés et escomptés enregistrés depuis le 01.01.2014.
Les frais et droits de mutation hypothétiques futurs sont débités
directement des capitaux propres lors de l’acquisition d’immeubles.
Lors de leur cession, cet abattement doit donc être déduit de l’écart
entre le prix obtenu et la valeur comptable de ces immeubles pour
calculer la plus ou moins-value effectivement réalisée.
La moins-value sur la vente d’autres actifs non financiers est relative
à la vente de la totalité des actions de la société Galaxy Properties
SA, société propriétaire de l’immeuble North Galaxy. Le prix de vente
des actions de la société s’est élevé à € 7 millions, la différence avec
la valeur conventionnelle de l’immeuble consistait principalement en
des dettes reprises par les acquéreurs.
La transaction a induit pour Cofinimmo une moins-value comptable
réalisée de K€ 24390 qui résulte principalement de l’écart entre le
prix reçu par Cofinimmo pour les actions de Galaxy Properties SA
et leur valeur comptable, et accessoirement, de l’annulation de la
reconstitution des loyers cédés et escomptés enregistrés depuis le
01.01.2014.
Cette opération a impliqué le paiement de droits d’enregistrement
pour un montant de K€ 26 729.
Lors de cette vente, le montant net perçu par Cofinimmo s’est élevé
à K€ 207 988 auquel il faut soustraire la trésorerie du bilan de clôture
de la filiale de K€ 10005.