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COMPTES ANNUELS /
Notes sur les Comptes consolidés
1
La Note 22 reprend la réconciliation de la variation totale de la juste valeur des immeubles de placement.
2
La diminution de la valeur au 31.12.2014 provient principalement de l’immeuble Guimard 10-12 (K€ - 4806). La valeur de cet immeuble est diminuée car il est en rénovation.
Immeubles disponibles à la location
(x €1000)
2014
2013
AU 01.01
3199030
3156893
Dépenses capitalisées
15240
17868
Acquisitions
66693
528
Transferts de/à Actifs détenus en vue de la vente
-410
Transferts de/à Projets de développement
73648
12473
Ventes/Cessions (juste valeur des actifs vendus/cédés)
-272274
-4678
Reprises de loyers cédés et escomptés
15931
25276
Augmentation/Diminution de la juste valeur
1
-336
-8920
AU 31.12
3097932
3199030
Projets de développement
(x €1000)
2014
2013
AU 01.01
130533
131857
Investissements
47858
35015
Acquisitions
4705
6883
Transfert de/aux Immeubles disponibles à la location
-73648
-12473
Ventes/Cessions (juste valeur des actifs vendus/cédés)
-15646
-14422
Augmentation/Diminution de la juste valeur
1, 2
-4836
-16327
AU 31.12
88966
130533
Immobilisations à usage propre
(x €1000)
2014
2013
AU 01.01
9146
9150
Investissements
14
Augmentation/Diminution de la juste valeur
1
-285
-4
AU 31.12
8875
9146
Juste valeur des immeubles de placement
Les immeubles de placement sont comptabilisés en juste valeur en
utilisant le modèle de juste valeur en concordance avec la norme
IFRS 13. Cette juste valeur est le montant pour lequel un actif pour-
rait être échangé entre des parties bien informées et consentantes,
pour une transaction conclue dans des conditions de concurrence
normales. Elle a été estimée par les experts indépendants par une
approche en deux étapes.
Dans une première étape, les experts déterminent la valeur d’inves-
tissement de chaque immeuble (voir méthodes ci-dessous).
Dans une seconde étape, les experts déduisent de cette valeur d’in-
vestissement un montant estimé de frais de transaction que l’ac-
quéreur ou le vendeur doit payer en vue d’effectuer le transfert de
propriété. La valeur d’investissement moins les frais de transaction
estimés (droits de mutation) est la juste valeur au sens de la norme
IFRS 13.
En Belgique, le transfert de propriété est en principe soumis à la per-
ception de droits de mutation. Le montant de ces droits dépend du
mode de cession, de la qualité de l’acquéreur et de la situation géo-
graphique du bien. Les 2 premiers éléments, et donc le montant des
droits à payer, ne sont connus que lorsque le transfert de propriété
a été conclu.
L’éventail des méthodes de transfert de propriété et les droits y affé-
rents comprend principalement :
•
contrats de vente pour des biens immobiliers : 12,5% pour des
biens situés en Région de Bruxelles-Capitale et en Région
Wallonne, 10% pour des biens situés en Région Flamande ;
•
vente de biens immobiliers sous le régime marchand de biens :
4,0 à 8,0% selon les Régions ;
•
contrats d’emphytéose pour des biens immobiliers (jusqu’à
50 ans pour le droit de superficie et jusqu’à 99 ans pour le droit
d’emphytéose) : 2,0% ;
•
contrats de vente pour des biens immobiliers où l’acquéreur
est une instance de droit public (ex. : une entité de l’Union
Européenne, du Gouvernement Fédéral, d’un gouvernement
régional, d’un gouvernement étranger) : exemption de droits ;
•
apport en nature de biens immobiliers contre l’émission de
nouvelles actions en faveur de l’apporteur : exemption de
droits ;
•
contrat de vente d’actions d’une société immobilière : absence
de droits ;
•
fusion, scission et autres réorganisations de sociétés :
absence de droits, etc.