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DESCRIPTION DU RISQUE
IMPACT POTENTIEL
FACTEURS ET MESURES DE MITIGATION
Modification de la réglementation
urbanistique environnementale
1. Diminution de la juste valeur de
l’immeuble.
2. Augmentation des frais à exposer pour
maintenir le bien en état d’exploitation.
3. Effet défavorable sur la capacité du
Groupe d’exploiter un immeuble.
Politique active de performance énergétique et
environnementale des bureaux devançant la
législation dans la mesure du possible.
Modification du régime de sécurité
sociale pour l’immobilier de santé :
réduction des subventions de la
securité sociale aux exploitants non
compensée par une augmentation
des prix payés par les résidents ou par
l’intervention d’assurances privées. En
Belgique, depuis le 01.07.2014, transfert
de la compétence en matière de soins
de santé et d’aide aux personnes âgées
du Fédéral aux Communautés
Impact sur la solvabilité des opérateurs
d’immobilier de santé.
Analyse de solvabilité annuelle des opérateurs
sur base d’un reporting financier régulier.
Suivi de l’évolution des réglementations.
Procédures judiciaires et arbitrages à
l’encontre de la société
Impact négatif sur le résultat de la
période et éventuellement sur l’image de
la société et son cours de bourse.
Maîtrise de tout élément interne à la société
pouvant négativement influencer la mauvaise
exécution d’une obligation contractuelle.
Professionnalisme des équipes en veillant au
respect rigoureux des obligations.
Passifs occultes résultant d’operations
de fusions scissions et apports
Effet négatif sur la valeur d’actif net,
diminution des résultats.
Due diligence : audits technique, administratif,
juridique, comptable et fiscal adéquats lors
d’acquisition de sociétés immobilières et
d’actifs.
Obtention de déclarations et garanties des
cédants.
L’exit tax est calculé en tenant compte
des dispositions de la circulaire
CI.RH.423/567.729 du 23.12.2004 dont
l’interprétation ou l’application pratique
peuvent à tout moment être modifiées.
La «valeur réelle» d’un bien immobilier
telle que visée dans ladite circulaire
est calculée après déduction des droits
d’enregistrement ou de la TVA ; cette
«valeur réelle» diffère de (et peut donc
être inférieure à) la juste valeur du bien
immobilier telle que reprise dans le bilan
IFRS de la SIRi
Augmentation de la base sur laquelle se
calcule l’exit tax.
Le Groupe estime s’être conformé en tous points
aux dispositions de la circulaire pour le calcul
des exit taxes dont il était redevable.
Intérêts sur emprunts/ revenus locatifs
perçus dépassant le seuil fixé par la
réglementation SIR
Non conformité avec la réglementation.
Tenue à jour d’un plan financier à cinq ans.
1
Voir également le chapitre «Gestion des ressources financières» du présent
Rapport Financier Annuel.
Gestion Financière
1
La politique de financement de Cofinimmo vise à optimiser le coût de financement et à limiter le risque de liquidité du Groupe et le risque de
contrepartie.
DESCRIPTION
DU RISQUE
IMPACT POTENTIEL
FACTEURS ET MESURES DE MITIGATION
Marchés
financier et
bancaire
défavorables à
l’immobilier et/
ou à Cofinimmo
1. Accès au crédit entravé et renchéri.
2. Liquidité réduite.
Politique de financement rigoureuse (1,2) :
•
diversification des sources de financement entre le marché bancaire
(50,1%) et différents compartiments du marché des capitaux (49,9%) ;
•
pool bancaire étendu et stable ;
•
étalement équilibré des échéances dans le temps. Couverture
complète du programme de billets de trésorerie. (1)
Maintien d’un volume de disponibilités sur lignes de crédit confirmées
suffisant pour couvrir les débours opérationnels/d’acquisition/de
construction à moyen terme et refinancement à court terme. (1, 2)
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