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FACTEURS DE RISQUES
DESCRIPTION DU RISQUE IMPACT POTENTIEL
FACTEURS ET MESURES DE MITIGATION
Non respect du régime SIR
1. Perte de l’agrément comme SIR et du
régime de transparence fiscale y attaché
(exemption d’impôt sur le revenu au
niveau de la SIRP/taxation au niveau des
actionnaires).
2. Remboursement anticipé obligatoire de
certains crédits.
Professionnalisme des équipes veillant au respect rigoureux des
obligations.
Non respect du régime SIIC
ou FBI
Perte du régime de transparence fiscale.
Professionnalisme des équipes veillant au respect rigoureux des
obligations.
Modification défavorable
du régime SIR, SIIC ou FBI
Baisse des résultats ou de la valeur d’actif net.
Contact régulier avec les autorités publiques. Participation à des
associations et fédérations représentatives du secteur.
Modification de
la réglementation
urbanistique
environnementale
1. Diminution de la juste valeur de l’immeuble.
2. Augmentation des frais à exposer pour
maintenir le bien en état d’exploitation.
3. Effet défavorable sur la capacité du Groupe
à exploiter un immeuble.
Politique active de performance énergétique et environnementale des
bureaux devançant la législation dans la mesure du possible.
Modification du régime
de sécurité sociale pour
l’immobilier de santé :
réduction des subventions
de la securité sociale
aux exploitants, non
compensée par une
augmentation des prix
payés par les résidents
ou par l’intervention
d’assurances privées.
En Belgique, depuis le
01.07.2014, transfert de la
compétence en matière
de soins de santé et d’aide
aux personnes âgées du
Fédéral aux Communautés
Impact sur la solvabilité des opérateurs
d’immobilier de santé.
Analyse de solvabilité annuelle des opérateurs sur base d’un reporting
financier régulier.
Suivi de l’évolution des réglementations.
LA RÉGLEMENTATION
Cofinimmo bénéficie d’un régime fiscal favorable (SIR en Belgique, SIIC
en France, FBI aux Pays-Bas) qui l’exonère d’impôt des sociétés avec
en contrepartie une obligation de distribuer 80 % (Belgique)
1
, 95 %
(France)
2
ou 100 % (Pays-Bas) de ses bénéfices (voir pages 219 à 221).
Outre les obligations liées au droit des sociétés, elle est également
tenue de se conformer à la législation sur les sociétés cotées. Elle est,
par ailleurs, soumise aux réglementations propres à l’urbanisme et à la
protection de l’environnement.
1
Les SIR communiquent une politique de dividende correspondant à un montant par action. Ce montant par action peut être supérieur ou égal au minimum de 80 % du produit net tel
que requis par l’Arrêté Royal du 13.07.2014.
2
Obligation de distribution de 95 % des bénéfices provenant de la location des actifs immobiliers depuis 2014.
6