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Notes sur les comptes consolidés
\ Comptes annuels
Assurance groupe
L’assurance groupe souscrite par Cofinimmo (sous forme de Defined
Contribution) au profit de ses collaborateurs et des membres de sa
Direction, a pour but de constituer les prestations suivantes :
•
paiement d’un capital vie en faveur de l’affilié en cas de vie à la date
de la mise à la retraite ;
•
paiement d’un capital décès en cas de décès avant la mise à la
retraite, en faveur des bénéficiaires de l’affilié ;
•
versement d’une rente d’invalidité en cas d’accident ou de maladie
de longue durée autre que professionnelle ;
•
exonération des primes dans les mêmes cas.
Afin de protéger les travailleurs, la Loi sur les Pensions Complémentaires
(LPC) prévoit qu’un rendement minimum doit être garanti sur la partie
« Vie » des primes.
Ce rendement minimum est de 3,75% des primes brutes (HT) pour les
cotisations personnelles et de 3,25% des primes (HT) pour les cotisations
patronales.
Le taux garanti par l’assureur est depuis 2013 de 2,25%.
Cofinimmo doit, dès lors, couvrir une partie des taux garantis par la LPC.
Elle doit le cas échéant réserver des montants complémentaires pour
atteindre les rendements garantis pour les services passés. Aucune pro-
vision n’a été comptabilisée au 31.12.2013, le déficit de rendement n’étant
pas matériel.
Émoluments du Commissaire
Les émoluments fixes du Commissaire Deloitte, Réviseurs d’Entreprises
pour l’examen et la révision des comptes statutaires et consolidés de
Cofinimmo se sont élevés à € 116 700 (hors TVA). Ses émoluments pour la
révision des comptes statutaires des filiales de Cofinimmo se sont élevés
à € 130610 (hors TVA) et sont calculés par société sur base de leurs pres-
tations effectives.
Les honoraires de la banque Degroof au titre du service financier de paie-
ment des coupons de dividendes se retrouvent dans la rubrique «Autres »
des «Honoraires payés à des tiers». Il s’agit ici d’un montant fixe pour la
prestation annuelle.
(x €1000)
2013
2012
Émoluments du Commissaire
312
347
Émoluments pour l’exercice d’un mandat de Commissaire
247
255
Émoluments pour prestations exceptionnelles ou missions particulières auprès du Groupe
65
92
Autres missions d’attestation
24
60
Autres missions extérieures à la mission révisorale
41
32
Émoluments des personnes avec lesquelles le Commissaire est lié
70
34
Émoluments pour prestations exceptionnelles ou missions particulières auprès du Groupe
70
34
Missions de conseils fiscaux
70
34
TOTAL
382
381
Les émoluments des Commissaires aux comptes, autres que Deloitte, mandatés pour les sociétés françaises du Groupe s’élèvent à K€51 (hors TVA).
NOTE 11.
RÉSULTAT SUR VENTE D’IMMEUBLES DE PLACEMENT ET AUTRES ACTIFS NON FINANCIERS
(x €1000)
2013
2012
Vente d’immeubles de placement
Ventes nettes d’immeubles (prix de vente - frais de transaction)
21699
3319
Valeur d’investissement des immeubles vendus
-21589
-3016
Juste valeur des actifs cédés
-20909
-2800
Reprise de l’impact sur la juste valeur des frais et droits de mutation estimés intervenant lors
de l’aliénation hypothétique des immeubles de placement
-680
-216
Autres
37
763
SOUS-TOTAL
147
1066
Vente d’autres actifs non financiers
Plus-value sur la vente des ORA restantes
348
SOUS-TOTAL
348
TOTAL
147
1414
Les frais et droits de mutation hypothétiques futurs sont débités directement des capitaux propres lors de l’acquisition d’immeubles. Lors de leur ces-
sion, cet abattement doit donc être déduit de l’écart entre le prix obtenu et la valeur comptable de ces immeubles pour calculer la plus ou moins-value
effectivement réalisée.