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Informations en vertu de
l’Article 34 de l’Arrêté Royal
du 14.11.2007
1
Structure du capital
2
Actions
Nombre Capital (en €)
%
Ordinaires (COFB)
17 339 423 929 195482,58 96,19
Privilégiées (COFP1)
395048
21 170071,08 2,19
Privilégiées (COFP2)
291 437
15617 702,15
1,62
TOTAL
18025908 965983255,79 100,00
Le capital social est fixé à € 965983255,79 et est divisé en
18025908 actions entièrement libérées qui en représentent cha-
cune une part égale, dont 17 339423 actions ordinaires sans dési-
gnation de valeur nominale, et 686485 actions privilégiées sans
désignation de valeur nominale, soit une série de 395048 actions
privilégiées P1 et une série de 291 437 actions privilégiées P2.
Chaque action privilégiée bénéficie d’un dividende payable par
priorité par rapport aux dividendes à verser sur les ordinaires. Le
montant brut annuel du dividende prioritaire est de € 6,37 par
action privilégiée.
Les actions privilégiées sont convertibles en actions ordinaires à
l’option de leurs titulaires exercée dans les cas visés à l’Article 8.2
des statuts. Plus précisément, les actions privilégiées sont conver-
tibles en actions ordinaires, en une ou plusieurs fois, à l’option de
leurs titulaires exercée dans les cas suivants :
•
au cours des dix derniers jours calendriers de chaque trimestre
civil ;
•
à tout moment au cours d’une période d’un mois suivant la
notification de la mise en œuvre de la promesse de vente dont
question ci-après ; et,
•
en cas de liquidation de la société, au cours d’une période
prenant cours 15 jours après la publication de la décision de
liquidation et se terminant la veille de l’Assemblée Générale de
clôture de la liquidation.
Le taux de conversion est d’une action ordinaire pour une action
privilégiée. La conversion est réputée intervenir avec effet à la date
d’envoi de la demande de conversion. La demande de conversion
doit être adressée à la société par le titulaire d’actions privilégiées
par lettre recommandée à la poste indiquant le nombre d’actions
privilégiées pour lesquelles la conversion est demandée. Chaque
actionnaire privilégié a reçu avant le 01.05.2009, début de la pre-
mière fenêtre de conversion, une lettre l’informant de la procédure
à suivre.
La souscription ou l’acquisition d’actions privilégiées implique
l’engagement de vendre celles-ci à un tiers désigné par la société
(call option) à compter de la quinzième année suivant leur émission
sous les conditions et selon les modalités définies à l’Article 8 des
statuts. Finalement, l’action privilégiée est prioritaire en cas de
liquidation.
En date du 28.04.2011 la société a émis un emprunt convertible en
actions ordinaires de la société avec comme date d’échéance le
28.04.2016. L’émission concerne 1 486379 obligations convertibles
d’une valeur nominale de € 116,60 soit pour un montant total de
€ 173311 791,40. Les obligations convertibles donnent la possibilité
à leur détenteur de recevoir des actions ordinaires Cofinimmo
selon un rapport d’une action par obligation. La parité d’échange
sera ajustée selon les dispositions anti-dilution habituelles pour
ce genre d’émission. La période de conversion est ouverte, à tout
moment, à partir du 08.06.2011 jusqu’à la première des deux dates
suivantes : (i) sept jours ouvrables avant la date d’échéance,
ou (ii), si les obligations ont été appelées pour remboursement
avant la date d’échéance, sept jours ouvrables avant la date de
remboursement.
En date du 20.06.2013 la société a émis un emprunt convertible en
actions ordinaires de la société avec comme date d’échéance le
20.06.2018. L’émission concerne 1 764268 obligations convertibles
d’une valeur nominale de € 108,17, soit pour un montant total de
€ 190840869,56. Les obligations convertibles donnent la possibilité
à leur détenteur de recevoir des actions ordinaires Cofinimmo selon
un rapport d’une action par obligation. Au moment de la conver-
sion, la société aura toutefois le choix de remettre des actions
nouvelles et/ou existantes, de verser un montant en espèces ou
une combinaison de deux. La parité d’échange sera ajustée selon
les dispositions anti-dilution habituelles pour ce genre d’émission.
La période de conversion est ouverte, à tout moment, à partir du
20.06.2013 jusqu’à la première des deux dates suivantes : (i) sept
jours ouvrables avant la date d’échéance, ou (ii), si les obligations
ont été appelées pour remboursement avant la date d’échéance,
sept jours ouvrables avant la date de remboursement.
Un Obligataire peut exercer son droit de conversion relatif à une
obligation convertible en remettant une notification de conversion
dûment complétée, accompagnée de l’obligation convertible à
convertir. Le formulaire de notification est disponible auprès du
Paying, Conversion and Domiciliary Agent, à savoir BNP Paribas
Securities Services. Chaque Obligataire a été informé de la procé-
dure dans la note d’opération émise à cet effet. Celle-ci est consul-
table sur le site internet de la société
www.cofinimmo.com.
Il existe actuellement 3250600 obligations convertibles en actions
ordinaires en circulation, dont 1 486332 émises le 28.04.2011 et
1 764268 émises le 20.06.2013. Si la conversion intervenait pour
la totalité des obligations en circulation, cela donnerait lieu à la
création d’un maximum de 3250600 actions ordinaires conférant le
même nombre de droits de vote.
Il n’existe pas d’autres restrictions que légales au transfert de titres
et à l’exercice du droit de vote.
Plan d’options sur actions
Les membres du Comité de Direction et le management bénéficient
d’un plan d’option sur actions dont les spécificités sont exposées à
la page 114 du présent Rapport Financier Annuel. En cas de fusion,
de scission (partielle) ou de division d’actions de la société ou
d’autres transactions similaires, le nombre d’options restant en
circulation à la date de cette transaction et leurs prix d’exercice
respectifs pourront être adaptés conformément au taux d’échange
appliqué aux actions existantes de la société. Dans ce cas, le
Conseil d’Administration de Cofinimmo déterminera les conditions
précises relatives à cette adaptation. En cas de changement de
contrôle, les options acceptées sont immédiatement et entière-
ment dévolues, et deviennent immédiatement exerçables.
Capital autorisé
Le Conseil d’Administration est autorisé à augmenter le capital
social en une ou plusieurs fois à concurrence d’un montant maxi-
mal de € 799000000,00, aux dates et suivant les modalités à fixer
par le Conseil d’Administration, conformément à l’Article 603 du
Code des Sociétés. Cette autorisation est conférée pour une durée
1
Relatif aux obligations des émetteurs d’instruments financiers admis à la
négociation sur un marché réglementé – voir également la Loi du 01.04.2007
relative aux offres publiques d’acquisition.
2
À la date d’arrêté du présent Rapport Financier Annuel.
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