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Achat et vente d’actions Cofinimmo
(insider trading)
En accord avec les principes et les valeurs de l’entreprise, Cofinimmo
a inséré dans son Code de Conduite («Dealing Code ») des règles à
suivre par les Administrateurs et les Personnes Désignées souhai-
tant négocier des instruments financiers émis par Cofinimmo et ses
filiales. En particulier, ce «Dealing Code » leur interdit l’achat et la vente
d’actions Cofinimmo durant une période qui court à partir du jour qui
suit la date de clôture de chaque trimestre jusqu’au jour (compris) de la
publication des résultats annuels, semestriels ou trimestriels. Dans le
cadre de la mise en œuvre du Code belge de gouvernance d’entreprise
au sein de Cofinimmo, les règles du Code de Conduite sont alignées sur
l’Arrêté Royal du 05.03.2006 relatif aux abus de marché, à la présenta-
tion équitable des recommandations d’investissement et à la mention
des conflits d’intérêts.
Procédures judiciaires et d’arbitrage
Le Comité de Direction de Cofinimmo SA déclare qu’il n’existe aucune
intervention gouvernementale, aucun procès ou aucune procédure
d’arbitrage qui pourraient exercer une influence importante, ou
l’auraient eue dans un passé récent, sur la position financière ou la
rentabilité de la SIR. De même, il n’existe pas, à la connaissance du
Comité de Direction, de situations ou faits qui pourraient causer ces
interventions gouvernementales, procès ou arbitrage.
Compliance Officer et gestion
des risques
Françoise Roels, Secretary General & Group Counsel, est le Compliance
Officer de Cofinimmo. Sa tâche consiste à veiller au respect du Code
de Conduite et, plus généralement, de toutes les dispositions légales
et réglementaires en vigueur. Elle assure également la fonction de Risk
Manager au sein du Comité de Direction, qui consiste à identifier et
gérer les événements susceptibles d’affecter l’organisation.
Audit Interne
Sophie Wattiaux est responsable de la fonction d’Audit Interne. Sa
tâche consiste à examiner et évaluer le bon fonctionnement, l’effica-
cité et la pertinence du système de contrôle interne.
Recherche et développement
Le Groupe Cofinimmo n’a exercé aucune activité de recherche et
développement au cours de l’exercice 2015, à l’exclusion des projets
de construction et de rénovation lourde mentionnés dans le chapitre
«Opérations et réalisations en 2015 ».
Pouvoir de représentation
L’Article 17 des Statuts prévoit que la société est valablement repré-
sentée dans tous les actes soit par deux Administrateurs, soit dans
les limites des pouvoirs conférés au Comité de Direction, par deux
membres dudit comité agissant conjointement. Dès lors, les personnes
suivantes représentent et engagent valablement la société, pour tous
actes et toutes obligations à l’égard de tous tiers ou administrations
publiques ou privées, sous la signature conjointe de deux d’entre eux :
•
Jean-Edouard Carbonnelle, Administrateur délégué, Président du
Comité de Direction ;
•
Xavier Denis, Administrateur directeur, membre du Comité de
Direction ;
•
Jérôme Descamps, Administrateur directeur, membre du Comité de
Direction ;
•
Françoise Roels, Administrateur directeur, membre du Comité de
Direction.
Une délégation de pouvoirs spécifique est également organisée par le
Comité de Direction en vertu d’un acte notarié du 23.02.2015, publié au
Moniteur Belge le 17.03.2015 sous les numéros 45579 et 45580, pour
les baux, les travaux, les prêts, les emprunts, les crédits et sûretés, les
technologies de l’information et de la communication, les ressources
humaines, la gestion fiscale, les opérations de couverture, les opéra-
tions de transfert de fonds, et les opérations d’assurance.
Statuts de Cofinimmo
Des extraits des Statuts de Cofinimmo sont publiés aux pages 223 à
227 de ce Rapport Financier Annuel. Leurs révisions les plus récentes
datent de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 06.01.2016 et des
Conseils d’Administration du 12.01.2015, du 14.04.2015, du 12.05.2015, du
02.07.2015, du 06.10.2015, et du 12.01.2016.
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Déclaration de gouvernance d’entreprise /
RÉGLEMENTATIONS ET PROCÉDURES