125 / 236
Structure du capital
2
Actions
Nombre Capital (en EUR)
%
Ordinaires (COFB)
20344378 1090240903,18 96,74
Privilégiées (COFP1)
395048
21187232,76
1,88
Privilégiées (COFP2)
290800
15552330,44
1,38
TOTAL
21 030226 1126980466,38 100,00
Le capital social est fixé à 1126980466,38 EUR et est divisé en
21030226 actions entièrement libérées qui en représentent chacune
une part égale, dont 20344378 actions ordinaires sans désignation
de valeur nominale, et 685848 actions privilégiées sans désignation
de valeur nominale, soit une série de 395048 actions privilégiées P1 et
une série de 290800 actions privilégiées P2. Chaque action privilégiée
est assortie d’un dividende payable en priorité par rapport aux divi-
dendes à verser sur les actions ordinaires. Le montant brut annuel du
dividende prioritaire est de 6,37 EUR par action privilégiée.
Les
actions privilégiées
sont convertibles en actions ordinaires à
l’option de leur titulaire exercée dans les cas visés à l’Article 8.2 des
Statuts. Plus précisément, les actions privilégiées sont convertibles en
actions ordinaires, en une ou plusieurs fois, à l’option de leur titulaire
exercée dans les cas suivants :
•
au cours des dix derniers jours calendrier de chaque trimestre civil ;
•
à tout moment au cours d’une période d’un mois suivant la
notification de la mise en œuvre de la promesse de vente dont
question ci-après ; et,
•
en cas de liquidation de la société, au cours d’une période prenant
cours 15 jours après la publication de la décision de liquidation
et se terminant la veille de l’Assemblée Générale de clôture de la
liquidation.
Le taux de conversion est d’une action ordinaire pour une action privi-
légiée. La conversion est réputée intervenir avec effet à la date d’envoi
de la demande de conversion. La demande de conversion doit être
adressée à la société par le titulaire d’actions privilégiées par lettre
recommandée à la poste indiquant le nombre d’actions privilégiées
pour lesquelles la conversion est demandée. Chaque actionnaire privi-
légié a reçu avant le 01.05.2009, date de début de la première fenêtre
de conversion, une lettre l’informant de la procédure à suivre.
La souscription ou l’acquisition d’actions privilégiées implique l’en-
gagement de vendre celles-ci à un tiers désigné par la société («call
option ») à compter de la quinzième année (2019) suivant leur émission
sous les conditions et selon les modalités définies à l’Article 8 des
Statuts. Finalement, l’action privilégiée est prioritaire en cas de
liquidation.
En date du 28.04.2011, la société a émis un
emprunt convertible
en actions ordinaires de la société avec comme date d’échéance
le 28.04.2016. L’émission concerne 1 486379 obligations conver-
tibles d’une valeur nominale de 116,60 EUR, soit un montant total de
173311791,40 EUR. Les obligations convertibles donnent la possibilité à
leur détenteur de recevoir des actions ordinaires Cofinimmo selon un
rapport d’une action par obligation. La parité d’échange sera ajustée
selon les dispositions anti-dilution habituelles pour ce genre d’émis-
sion. La période de conversion est ouverte, à tout moment, à partir du
08.06.2011 jusqu’à la première des deux dates suivantes : (i) sept jours
ouvrables avant la date d’échéance, ou (ii), si les obligations ont été
appelées pour remboursement avant la date d’échéance, sept jours
ouvrables avant la date de remboursement. À moins qu’elles n’aient
été antérieurement achetées et annulées, remboursées ou converties
conformément aux conditions générales d’émission, les obligations
convertibles seront remboursées à leur montant en principal à la date
d’échéance finale fixée au 28.04.2016. Toutes les modalités concer-
nant le droit de conversion, la période de conversion, le règlement
en espèces et, en général, toutes informations utiles relatives à
l’échéance de l’emprunt obligataire 2011 sont consultables sur le site
internet de la société, sous la rubrique « Prospectus ».
En date du 20.06.2013, la société a émis un
emprunt convertible
en actions ordinaires de la société avec comme date d’échéance
le 20.06.2018. L’émission concerne 1764268 obligations conver-
tibles d’une valeur nominale de 108,17 EUR, soit un montant total de
190840869,56 EUR. Les obligations convertibles donnent la possibilité
à leur détenteur de recevoir des actions ordinaires Cofinimmo selon
un rapport d’une action par obligation. Au moment de la conversion, la
société aura toutefois le choix de remettre des actions nouvelles et/ou
existantes, de verser un montant en espèces ou une combinaison des
deux. La parité d’échange sera ajustée selon les dispositions anti-di-
lution habituelles pour ce genre d’émission. La période de conversion
est ouverte, à tout moment, à partir du 20.06.2013 jusqu’à la première
des deux dates suivantes : (i) sept jours ouvrables avant la date
d’échéance, ou (ii), si les obligations ont été appelées pour rembourse-
ment avant la date d’échéance, sept jours ouvrables avant la date de
remboursement.
Un obligataire peut exercer son droit de conversion relatif à une obliga-
tion convertible en remettant une notification de conversion dûment
complétée, accompagnée de l’obligation convertible à convertir. Le
formulaire de notification est disponible auprès du Paying, Conversion
and Domiciliary Agent, à savoir BNP Paribas Securities Services.
Chaque obligataire a été informé de la procédure dans la note d’opéra-
tion émise à cet effet. Celle-ci est consultable sur le site internet de la
société
www.cofinimmo.com.
Il existe actuellement 3250600 obligations convertibles en actions
ordinaires en circulation, dont 1486332 émises le 28.04.2011 et
1 764268 émises le 20.06.2013. Si la conversion intervenait pour la
totalité des obligations en circulation, cela donnerait lieu à la création
d’un maximum de 3416501 actions ordinaires conférant le même
nombre de droits de vote.
Il n’existe pas d’autres restrictions que légales au transfert de titres et
à l’exercice du droit de vote.
INFORMATIONS EN VERTU DE L’ARTICLE 34
DE L’ARRÊTÉ ROYAL DU 14.11.2007
1
1
Relatif aux obligations des émetteurs d’instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé. Voir également la Loi du 01.04.2007 relative aux offres publiques
d’acquisition.
2
À la date d’arrêté du présent Rapport Financier Annuel.
121